Intégration des enfants vulnérables adressés par les CISSS-CIUSS

Le Programme de réservation de places en service de garde éducatif à l'enfance pour les enfants en situation de vulnérabilité (Programme) permet à un service de garde éducatif à l'enfance (SGEE) subventionné de réserver des places pour accueillir des enfants en situation de vulnérabilité qui présentent un besoin urgent de fréquenter un SGEE.

Cette allocation sert à couvrir le coût des places réservées, lorsqu'elles ne peuvent être occupées par un enfant référé. Un maximum de 5 % des places subventionnées annualisées du SGEE peuvent être réservées.

Le Programme vise à :

• Rendre accessibles rapidement des places en SGEE, sur l'ensemble du territoire, pour des enfants en situation de vulnérabilité qui ne fréquentent pas de SGEE et pour qui une intégration urgente est requise;
• Soutenir l'intégration de l'enfant en SGEE en lui offrant, ainsi qu'à sa famille, le soutien et l'accompagnement nécessaires durant cette période ainsi que tout au long de sa fréquentation du SGEE.

Les SGEE admissibles sont :

• les centres de la petite enfance;
• les garderies subventionnées.

Les SGEE admissibles doivent conclure un protocole d'entente avec un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).

Pour signer un protocole d'entente, un SGEE doit :

• avoir maintenu, pour l'année précédant celle de la signature d'un protocole, un taux d'occupation d'au moins 90 %;
• signer une convention annuelle, dans laquelle il convient, avec le CISSS ou le CIUSSS, du nombre exact de places qui seront réservées pour l'année à venir;
• transmettre cette convention de réservation de places à la direction régionale du ministère de la Famille de son territoire dès sa signature. Le SGEE peut accueillir des enfants référés dès qu'il obtient un accusé de réception de la part de la direction régionale.

À la fin d'un exercice financier, chaque SGEE remplit les tableaux relatifs aux places réservées et à leur occupation, puis les transmet au ministère de la Famille afin que celui-ci calcule et verse l'allocation compensatoire pour les jours réservés et inoccupés.

Pour plus d'information sur les barèmes de financement, consultez les règles budgétaires du ministère de la Famille.