Allocation exceptionnelle pour l’intégration

L’AEI s’ajoute aux services offerts par le réseau de la santé et des services sociaux, en plus des mesures de financement déjà accessibles à votre service de garde.

Elle vise à soutenir des besoins d’accompagnement qui ne peuvent être couverts entièrement par l’allocation pour l’intégration des enfants ayant des besoins de soutien particulier (AIEBP) ou l’allocation pour l’intégration en service de garde (AISG).

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Représenter un SGEE ou être une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) subventionné.
• Fournir une preuve d’admissibilité de l’enfant au SEH ou démontrer qu’il était admissible à la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration en service de garde (MES) en 2025-2026.
• Obtenir le consentement écrit de la personne titulaire de l’autorité parentale, signé par cette personne et par le prestataire, pour l’accompagnement offert à l’enfant.
• Produire chaque année un bilan de l’accompagnement offert, le signer et le transmettre à la personne titulaire de l’autorité parentale.

L’admissibilité à l’AEI est rétroactive à la date d’admissibilité de l’enfant au SEH. Cette date ne peut toutefois être antérieure au 1^er septembre 2026, date d’entrée en vigueur de la mesure.

Vous devez conserver au dossier parental :

• le consentement écrit de la personne titulaire de l’autorité parentale;
• le bilan annuel de l’accompagnement offert;
• tout document attestant l’admissibilité de l’enfant à l’AEI.

L’AEI peut couvrir, en totalité ou en partie, les coûts supplémentaires liés aux heures d’accompagnement nécessaires à l’enfant.

Cette aide est réservée aux services directs offerts quotidiennement à l’enfant. Seules les dépenses liées à la rémunération de la personne chargée de l’accompagnement sont admissibles.

Pour obtenir une avance de fonds dans le cadre de l’AEI, vous devez remplir le Formulaire pour l’Allocation exceptionnelle pour l’intégration, si vous représentez un SGEE ou un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC).

Le formulaire couvre la période du 1^er septembre 2026 au 31 mars 2027. Vous n’avez pas à le transmettre de nouveau chaque mois si l’occupation des enfants qui bénéficient de l’AEI demeure la même.

Si un changement a une incidence sur le calcul des versements mensuels, vous devez transmettre un formulaire mis à jour avant le 10^e jour du mois visé. Par exemple, un formulaire transmis avant le 10 octobre sera pris en compte dans le versement de novembre.

Les avances de fonds sont calculées à partir des données transmises par le formulaire. Elles seront recalculées lors de l’établissement de la subvention finale de l’année financière 2026-2027, selon les données réelles déclarées dans le rapport financier annuel 2026-2027.

Une disposition de droit acquis s’applique aux enfants qui bénéficiaient de la MES en 2025-2026. Un bilan doit être produit (PDF 485 Ko) dans les 30 jours qui suivent la première de ces deux dates : le départ de l’enfant ou le 31 août 2026.

Lorsque le financement accordé dans le cadre de la MES est plus avantageux que celui prévu par l’AEI, il est maintenu selon les modalités établies par le ministère de la Famille. 

Vous devez faire une demande en ligne de renouvellement de la MES pour chaque enfant concerné, en utilisant le dossier de votre service de garde. Celui-ci est accessible par la page Services en ligne pour les services de garde du ministère de la Famille.

Renouvellements avec changements : déposer la demande au plus tard le 15 octobre 2026.

Renouvellements sans changements : déposer la demande au plus tard le 28 février 2027.

Toute demande de renouvellement avec changements transmise après le 15 octobre 2026 sera traitée comme une demande de renouvellement sans changements. Aucun ajout d’heures d’accompagnement ne pourra alors être accordé.