Soutien financier au recrutement à l’international d’éducatrices et éducateurs de la petite enfance

Les SGEE peuvent avoir recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement du Canada pour embaucher des personnes à l’international afin qu’elles viennent au Québec pour combler leur besoin de main-d’œuvre. Pour ce faire, ils doivent obtenir une autorisation des gouvernements fédéral et provincial, en leur soumettant une demande d’évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT).

L’objectif du soutien financier au recrutement à l’international d’éducatrices et éducateurs de la petite enfance est d’aider les SGEE à assumer les frais de l’EIMT.

Les SGEE sont des employeurs autonomes qui détiennent la responsabilité de sélectionner, d’embaucher, d’accueillir et d’intégrer leur personnel.

Ce soutien financier vise à rembourser à un titulaire de permis de SGEE jusqu’à 75 % des frais liés à la demande d’EIMT pour un maximum de cinq nouvelles travailleuses étrangères ou nouveaux travailleurs étrangers par année financière.

Les dépenses admissibles sont les frais exigés par les gouvernements fédéral et provincial lors du dépôt d’une demande d’EIMT.

Les frais facturés par une consultante ou un consultant ou un tiers ayant aidé le SGEE à remplir la demande d’EIMT ainsi que les frais liés aux autres étapes du processus de recrutement (tests biométriques, permis de travail, etc.) ne sont pas admissibles.

Modalités de versement

Cette aide financière est déposée en un seul versement au titulaire de permis, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète et considérée comme admissible.

Cette mesure vise les titulaires de permis de centre de la petite enfance (CPE), de garderie subventionnée (GS) et de garderie non subventionnée (GNS) qui ont assumé des frais liés à l’EIMT depuis le 1^er avril 2025.

Ces titulaires doivent :

• être enregistrés au registre des entreprises du Québec avec un code d’activité économique (CAE) 8641 et avoir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• avoir un numéro de permis de SGEE valide;
• ne pas être un employeur jugé non conforme par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), ni être inadmissible à l’embauche des travailleuses et travailleurs temporaires pendant un certain temps;
• s’engager à respecter les lois, les normes et les obligations en vigueur en matière de recrutement international.

Veuillez noter que l’aide financière est exclusivement accordée à l’embauche de travailleuses et travailleurs destinés à occuper un poste d’éducatrice ou éducateur à la petite enfance. Selon la Classification nationale des professions (CNP), le code de la travailleuse ou du travailleur doit être le CNP 42202 (ou 4214 selon la CNP 2016).

Le Ministère se réserve aussi le droit d’évaluer les demandes reçues selon certains critères de saine gestion, y compris de vérifier si le SGEE ne fait pas l’objet d’une enquête en cours, ni d’une démarche de révocation de permis ou de restructuration de sa subvention.

Lorsque vous avez présenté votre demande d’EIMT aux gouvernements fédéral et  provincial, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer à l’adresse courriel indiquée dans le formulaire.

Vous devez joindre les preuves justificatives suivantes :

• la preuve de paiement des frais pour l’examen de la demande d’EIMT à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec;
• la lettre cosignée par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, qui confirme que l’offre d’emploi est acceptée.

Le titulaire de permis qui fait une demande s’engage à effectuer, à la demande du Ministère, une reddition de compte au sujet de l’embauche du travailleur ou de la travailleuse, de son arrivée et de son intégration au milieu de travail. Un formulaire de reddition de compte sera disponible à cet effet.

D’autres mesures gouvernementales existent pour soutenir l’attraction, le recrutement, l’accueil, la francisation et l’intégration de travailleuses et travailleurs issus de l’immigration.

Pour plus d’informations sur ces mesures, consultez :

• le Sommaire des aides financières disponibles en matière de recrutement international (PDF 465 Ko);
• la section Programmes pour les travailleurs temporaires;
• la section Embaucher une personne immigrante ou issue d’une minorité visible.

Pour savoir si vous êtes admissible à ces mesures, consultez votre conseillère ou conseiller de Services Québec.  

Cumul des aides financières

Il est tout à fait possible pour le SGEE de cumuler différentes aides financières reçues des ministères, des organismes et des sociétés d’État des gouvernements provincial et fédéral ainsi que des entités municipales ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . Ces aides financières ne doivent toutefois pas dépasser l’entièreté es dépenses admissibles.