Impôt sur les prestations d’assurance parentale pour un projet de grossesse pour autrui

Vos prestations sont imposables. La retenue d’impôt effectuée sur vos versements est calculée en tenant compte du crédit personnel de base prévu par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada.

Le montant personnel de base est appliqué automatiquement à vos prestations. Vous pouvez aussi demander la prise en compte d’autres crédits, dont le montant transféré du conjoint comme crédit d’impôt applicable aux retenues à la source sur vos prestations.

Si vous êtes une personne inscrite à titre d’Indien au sens de la Loi sur les Indiens et que les revenus qui vous ont rendu admissible au RQAP sont exemptés d’impôt, veuillez contacter le Centre de service à la clientèle pour demander une exemption des retenues à la source.

Si vous souhaitez que soit pris en compte d’autres crédits, dont le montant transféré d’un conjoint à l’autre, une diminution ou une augmentation de l’impôt retenu sur vos prestations, vous devez remplir et signer l’un des formulaires suivants :

Déclaration pour la retenue d’impôt
Formulaire qui permet de déterminer l'impôt provincial à retenir sur vos prestations d'assurance parentale et les autres crédits, dont le montant transféré d'un conjoint.

Demande de retenue supplémentaire d’impôt
Formulaire qui permet de demander une augmentation de l'impôt provincial retenu sur vos prestations d'assurance parentale.

Déclaration des crédits d’impôt personnels
Formulaire qui permet de déterminer l'impôt fédéral à retenir sur vos prestations d'assurance parentale et de demander d’autres crédits, dont le montant transféré d'un conjoint.

Vous pouvez déposer les formulaires numérisés ou photographiés dans votre dossier en ligne ou nous les faire parvenir par la poste.