Comment est déterminé le montant des prestations d’assurance parentale pour un projet de grossesse pour autrui

Le montant des prestations est déterminé à partir des revenus assurables gagnés ou reçus pendant une période précise, c’est-à-dire la période de référence. Cette période varie selon le statut de travailleur.

Les revenus assurables sont ceux soumis à une cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

La période de référence est habituellement la période de 52 semaines qui précède votre période de prestations.

Lors de votre demande de prestations, vous devrez fournir votre revenu d’emploi brut (avant déductions) ainsi que le nombre de relevés d’emploi que vous recevrez dans votre période de référence.

Le relevé d’emploi (communément appelé formulaire de cessation d’emploi) est produit par votre ou vos employeurs lorsque vous arrêtez de travailler. Les talons de paie et les feuillets d’impôt (relevé 1 et feuillet T4) ne sont pas des relevés d’emploi.

Si vous cotisez au RQAP mais pas à l’assurance emploi en raison de la nature de votre emploi, votre employeur ou vos employeurs doivent remplir et vous remettre le Relevé de renseignements sur l’emploi. Vous pouvez déposer une copie numérisée ou photographiée du relevé dans votre dossier en ligne du RQAP ou la transmettre par la poste au Centre de service à la clientèle.

À moins d’exception, le montant de vos prestations sera établi à partir de la moyenne des 26 dernières semaines de revenu assurable de votre période de référence.

Utilisez le simulateur de calcul de prestations pour connaître le montant estimé des prestations auquel vous pourriez avoir droit.

La période de référence est habituellement l’année civile (période de 12 mois comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre) qui précède votre période de prestations si vous avez eu des activités d’entreprise pendant cette période.

Si vous êtes à votre première année d’exploitation d’entreprise, la période de référence est l’année au cours de laquelle la période de prestations débute.

Lors de votre demande de prestations, vous devrez fournir le montant que vous avez ou que vous prévoyez déclarer à la ligne 27 de l’annexe L de votre déclaration de revenus du Québec.

Si vous avez des revenus de travailleur salarié et de travailleur autonome, le calcul le plus avantageux vous sera accordé.

À moins d’exception, le montant de vos prestations sera établi sur la base du 1/52^e des revenus assurables de votre période de référence.

Utilisez le simulateur de calcul de prestations pour connaître le montant estimé des prestations auquel vous pourriez avoir droit.

La période de référence est l’année civile (période de 12 mois comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre) précédant votre période de prestations.

Si vous êtes une ressource intermédiaire ou de type familial à sa première année d’exploitation d’entreprise, la période de référence est l’année civile où commence votre période de prestations.

Lors de votre demande de prestations, vous devrez fournir le montant que vous avez ou que vous prévoyez déclarer à la ligne 40 de l’annexe L de votre déclaration de revenus du Québec.

À moins d’exception, vos prestations seront établies sur la base du 1/52^e des revenus assurables de votre période de référence.

Utilisez le simulateur de calcul de prestations pour connaître le montant estimé des prestations auquel vous pourriez avoir droit.

Si vous avez été dans l’incapacité de travailler ou si votre revenu assurable a diminué au cours de la période de référence, vous pourriez demander une prolongation ou une nouvelle période de référence. Pour en bénéficier, vous devez avoir vécu l’une des situations suivantes :

• vous receviez des prestations d’assurance-emploi ou des prestations liées à une mesure d’aide à l’emploi d’Emploi-Québec;
• vous étiez malade, vous aviez subi une blessure ou vous étiez enceinte ou en quarantaine;
• vous étiez en détention dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement de même nature;
• vous étiez en grève ou vous aviez été mis ou mise en lock-out;
• vous receviez des indemnités de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
• vous receviez des prestations du RQAP;
• vous receviez des indemnités de la Société de l’assurance automobile du Québec;
• vous receviez des indemnités en vertu d’un régime d’assurance salaire.

Le revenu maximal assurable pris en compte pour le calcul du montant des prestations s’établit à 98 000 $ pour 2025 et à 103 000 $ pour 2026. Ce revenu est ajusté le 1^er janvier de chaque année selon le taux fixé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). 

Consultez la page Cotisation au Régime québécois d’assurance parentale sur le site Web de Revenu Québec.

Des prestations provisoires (montant temporaire) peuvent être versées à tous les types de travailleurs (autonomes, salariés, responsables de ressources intermédiaires ou de type familial) avant que le montant des prestations puisse être déterminé avec exactitude.

Une particularité s’applique aux travailleurs salariés. Pour bénéficier des prestations provisoires, votre salaire hebdomadaire brut habituel doit avoir été le même d’une paie à l’autre pendant les 26 semaines précédant la date de début de vos prestations.

Au moment de remplir votre demande de prestations, vous pourrez fournir une estimation de votre salaire brut (salaire avant déductions) ou de votre revenu net d’entreprise. Cette estimation servira à calculer le montant de vos prestations provisoires.

Une estimation trop élevée de vos revenus pourrait entraîner un remboursement des sommes reçues en trop.

Dès la réception de la confirmation de votre revenu, le montant des prestations sera calculé de nouveau afin d’établir le montant définitif.

Si votre revenu hebdomadaire moyen est inférieur à l’équivalent d’une semaine normale de travail de 40 heures au taux général du salaire minimum en vigueur au Québec, vous pourriez être admissible à une prestation plus élevée.

Cette majoration est appliquée automatiquement sans que vous ayez à faire la demande.

Si vous avez reçu ou recevrez prochainement une augmentation de salaire rétroactive portant sur l’équité salariale ou suivant la signature de votre convention collective, sachez que la rétroactivité salariale pourrait influencer le montant de votre prestation, selon votre situation.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le Centre de service à la clientèle au 1 888 610-7727.