Contrat d'union civile

Le contrat d’union civile est un acte juridique écrit dans lequel vous et votre conjoint avez pris différentes décisions. En effet, ce document précise, notamment :

• votre régime d’union civile, c’est-à-dire les règles selon lesquelles vos biens, autres que les biens compris dans le patrimoine familial, seront gérés pendant votre union et répartis après votre séparation, le cas échéant;
• vos donations, soit les dons que vous accordez à votre conjoint ou à vos enfants de votre vivant ou après votre décès;
• vos dispositions en cas de décès, notamment par la clause « au dernier vivant les biens ».

Vous et votre conjoint pouvez conclure un contrat d’union civile avant la célébration de votre union. Cependant, vous pouvez aussi le faire après celle-ci. À ce moment, votre contrat d’union civile entre en vigueur au moment de sa signature au lieu du jour de la célébration de votre union.

Le contrat d’union civile doit être notarié. Autrement dit, vous et votre conjoint êtes tenus de le signer devant un notaire. De plus, le notaire doit inscrire un avis relatif à votre contrat d’union civile au registre des droits personnels et réels mobiliers  (RDPRM).