Union civile
Opposition à l'union civile
Si vous ou votre conjoint ne répondez pas aux conditions pour vous unir civilement, quelqu’un peut s’opposer à votre union civile.
Cela signifie qu’une personne peut demander au tribunal d’interdire la tenue de votre union civile après avoir pris connaissance de votre acte de publication.
Toute personne intéressée peut s’opposer à votre union civile. Votre enfant peut aussi s’y opposer sans l’aide d’un adulte.
Demande d'opposition à l'union civile
Une personne qui désire s’opposer à une union civile doit déposer une demande d’opposition au greffe de la Cour supérieure.
Cependant, au moins 5 jours avant de soumettre sa demande au tribunal, elle doit vous aviser de sa démarche par courrier recommandé, ou vous notifier. Elle doit aussi notifier votre célébrant et, si l’un de vous est mineur, vos parents ou votre tuteur.
Le dépôt de la demande entraîne le report de la cérémonie.
Pour être reçue, la demande d’opposition ne doit pas être abusive.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023