Pour vous unir civilement, vous et votre conjoint devez respecter certaines conditions.
Ces dernières touchent:
votre âge;
vos liens matrimoniaux;
vos liens de parenté;
votre consentement.
Vous êtes aussi tenu d’être présent à la cérémonie.
Dans cette page :
Âge requis pour vous unir civilement
Pour vous unir civilement à votre conjoint, vous devez avoir au moins 18 ans.
Contrairement au mariage, si vous êtes âgés de 16 ou 17 ans, vous ne pouvez pas demander au tribunal d'autoriser votre union civile.
Les liens de parenté et l'union civile
L’union civile est interdite entre parents proches pour des raisons d'ordre moral et physiologique. Par conséquent, vous n’avez pas le droit de vous unir civilement avec une personne qui a les liens de parenté suivants avec vous:
frère ou sœur;
demi-frère ou demi-sœur;
parent ou enfant.
Et ce, peu importe si ces liens sont biologiques ou adoptifs.
Toutefois, vous avez le droit de vous unir civilement avec certaines personnes de votre famille. En effet, vous pouvez vous unir à:
un cousin;
une personne qui est votre parent par alliance, par exemple l’ex-conjoint de votre oncle ou de votre tante ou votre ex-belle-sœur.
Absence de lien de mariage ou d'union civile
Pour vous marier ou vous unir civilement, vous devez être libre de tout lien de mariage ou d’union civile.
En effet, pour assurer la légalité de votre mariage ou de votre union civile, vous devez être:
soit célibataire;
soit divorcé;
soit veuf.
Vous êtes aussi considéré comme célibataire si vous avez obtenu:
l'annulation d'un mariage antérieur;
l’annulation ou la dissolution d'une union civile antérieure.
Preuve de votre état civil
Lors de l'entrevue avec le célébrant, vous et votre conjoint devez fournir certains documents, dont ceux permettant de prouver votre état civil.
Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement
Pour vous unir civilement à votre conjoint, vous devez être en mesure d’y consentir de façon libre et éclairée. Cela signifie que vous acceptez cette union:
sans avoir subi de contraintes ou de menaces pour vous y forcer;
après avoir compris les effets de votre engagement.
Si vous ou votre conjoint ne répondez pas à ces conditions, toute personne peut s'opposer à votre union civile ou en demander son annulation. Un tiers peut aussi le faire, par exemple votre frère ou l’un de vos amis.
Personne déclarée inapte
Normalement, vous ne pouvez pas vous unir à votre conjoint si le tribunal vous a déclaré totalement inapte.
Présence à la célébration de votre union civile
Peu importe votre situation, vous devez vous présenter à votre propre union civile. En effet, l’union civile par procuration est interdite au Québec. Cela signifie que vous ne pouvez pas mandater un proche pour agir à votre place durant la cérémonie.
Par conséquent, vous seul pouvez, durant la cérémonie:
consentir à votre union à la demande du célébrant;
