Se faire représenter pour rembourser une dette au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Vous avez le droit de désigner une personne de votre choix qui vous représentera auprès du Ministère. Cela signifie que cette personne pourra faire les démarches et prendre des décisions à votre place. 

Vous devez remplir le formulaire de procuration (PDF 236 Ko). Vous pouvez transmettre votre procuration de l’une des manières suivantes : 

  • par courriel; 
  • par la poste; 
  • par télécopieur. 

Transmettre sa procuration par courriel, par la poste ou par télécopieur

Dernière mise à jour : 7 février 2024

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