Rembourser une dette si l’aide financière du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est toujours versée

Si vous ne pouvez pas rembourser le montant total, le remboursement s’effectuera par des retenues sur vos prestations lorsqu’applicable pour 

• le Programme d’aide sociale; 
• le Programme de solidarité sociale; 
• des services publics d’emploi; 
• le Programme de revenu de base;
• le Régime québécois d’assurance parentale. 

Aucune retenue ne sera effectuée sur les prestations du Programme objectif emploi. 

Même si des retenues sont effectuées sur vos prestations, une partie ou la totalité des sommes qui proviennent de Revenu Québec peuvent aussi servir à rembourser votre dette. 

Il peut y avoir des conséquences à faire une fausse déclaration. Consultez la section Fausse déclaration. 

Voici les montants des retenues : 

• Sans fausse déclaration : 56 $ par mois 
• Avec une fausse déclaration : 112 $ par mois 
• Avec plusieurs fausses déclarations : 224 $ par mois 

Cependant, la retenue ne peut pas dépasser 50 % de la prestation versée. 

Si vous entrez dans les cas particuliers, les montants des retenues sont de 22$ par mois. 

Les personnes suivantes entrent dans la catégorie des cas particuliers : 

• Les personnes qui reçoivent des prestations du Programme d’aide social 
• Les personnes hébergées ou placées en résidence d’accueil 
• Les personnes dont le conjoint ou la conjointe est étudiant ou étudiante 
• Les personnes tenues de se loger dans un établissement en vue de leur réinsertion sociale 
• Les personnes âgées de moins de 18 ans avec un enfant à charge et hébergées dans un établissement 

Voici les montants des retenues : 

• Sans fausse déclaration : 13 $ par semaine 
• Avec une fausse déclaration : 26 $ par semaine 
• Avec plusieurs fausses déclarations : 52 $ par semaine 

Voici les montants des retenues : 

• Sans fausse déclaration : 20 % du montant net de la prestation 
• Avec une fausse déclaration : 50 % du montant net de la prestation