Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
À propos du remboursement d'une dette si l’aide financière du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale n’est plus versée
Vous devez prendre une entente de remboursement si vous ne recevez plus d’aide financière dans le cadre
- du Programme d’aide sociale;
- du Programme de solidarité sociale;
- des services publics d’emploi;
- du Programme objectif emploi;
- du Programme de revenu de base;
- du Régime québécois d’assurance parentale.
Vous pourrez choisir le mode de paiement qui vous convient le mieux. Vous pourrez partager vos paiements entre deux dossiers distincts. L’autre dossier pourrait être, par exemple, celui de votre conjoint. Remplissez le formulaire Demande d’affectation des paiements pour déterminer le partage des paiements (PDF 73 Ko).
Même si vous prenez une entente de remboursement, une partie ou la totalité de sommes qui proviennent de Revenu Québec peuvent servir à rembourser votre dette. Votre remboursement d’impôt provincial peut faire partie de ces sommes. Votre crédit d’impôt pour solidarité peut également faire partie de ces sommes.
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025