À propos du remboursement d’une dette au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Vous pouvez rembourser votre dette dès la réception de l’avis de réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous avez 90 jours civils pour la contester. 

Si vous n’avez pas contesté ou remboursé votre dette sous 90 jours, vous recevrez un certificat de recouvrement. Ce document confirme le montant de votre dette. Il permet au Ministère, sans autre avis, de prendre les mesures nécessaires pour être remboursé. 

Vous ne pouvez pas rembourser le montant total de la dette à la suite de la réception du certificat de recouvrement? Dans ce cas, une entente de remboursement pourra être établie selon votre capacité réelle à payer. 

Parfois, deux personnes peuvent être obligées de rembourser une même dette. C’est ce qui définit la solidarité d’une dette. Le Ministère peut s’adresser à l’une ou l’autre de ces personnes pour obtenir le remboursement. 

Le Ministère ou le Régime québécois d’assurance parentale fera parvenir un avis de réclamation dans certaines situations.  

Le remboursement de sommes versées en trop sera exigé 

• dans le cadre du Programme d’aide sociale, du Programme de solidarité sociale, du Programme de revenu de base ou du Programme objectif emploi; 
• dans le cadre d’une allocation d’aide à l’emploi; 
• dans le cadre de subventions, d’ententes et de contrats de services d’aide en emploi. 

Le remboursement sera également exigé dans les cas suivants :  

• Aide financière reçue dans l’attente, par exemple, d’une indemnité. 
• Somme versée à une personne immigrante parrainée par un garant dans le cadre du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale. Le garant devra rembourser la somme reçue. 
• Somme reçue du Régime québécois d’assurance parentale à laquelle une personne n’a pas droit. 

Un avis de réclamation pour fausse déclaration est produit lorsqu’une personne 

• ne révèle pas les renseignements demandés; 
• transmet de faux renseignements; 
• remet de faux documents; 
• déclare des propos trompeurs et inexacts. 

À la suite d’une fausse déclaration, 

• des frais de recouvrement peuvent s’ajouter pour les montants de plus de 100 $; 
• des frais d’intérêts peuvent s’ajouter chaque mois jusqu’au paiement complet; 
• des retenues plus élevées sont faites à même les prestations versées. 

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles : recouvrement  

Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles : recouvrement 

Centre de services aux personnes parrainées

Loi sur l’assurance parentale : remboursement des prestations 

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale : recouvrement