Plaintes et réclamations pour dommages auprès du ministère des Transports et de la Mobilité durable

Le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) traite différents types de plaintes ayant trait à des aspects précis.

Vous pouvez nous faire part d’une insatisfaction à l’égard d’un produit ou d’un service du MTMD, pour lequel vous demandez une correction . Vous recevrez une réponse dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte. Vous pouvez consulter la procédure de gestion des plaintes (PDF 140 Ko) pour plus de détails. 

L’Autorité des marchés publics (AMP) a mis en place un processus qui vous permet :

• de porter plainte pendant la période de publication d’un appel d’offres ou d’un avis d’intention;
• de lui communiquer des renseignements relatifs à un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public mettant en cause la conformité de la gestion contractuelle d’un organisme public avec le cadre normatif.

Si votre plainte concerne un appel d’offres public, ou encore un processus de qualification ou d’homologation en cours de publication dans le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO) pour lequel vous estimez que les documents disponibles prévoient des conditions n’assurant pas le traitement intègre et équitable des concurrents, le Ministère vous invite à consulter la section Contrats de son site Web.

Pour connaître la marche à suivre et les documents officiels à déposer avec votre plainte, consultez la procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes. Pour faire une plainte à l’AMP, consultez le site Web de l’AMP.

Un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services pensant avoir subi un préjudice potentiel ou réel, ou qui n’est pas d’accord avec une décision, une pratique du MTMD ou un processus en gestion contractuelle peut porter plainte.

Pour ce faire, faites parvenir le formulaire Gestion contractuelle – Plainte (PDF 855 Ko) à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez aussi communiquer directement avec nous.

Consultez la section Contrats, afin de prendre connaissance du Code de conduite des contractants.

Vous pouvez faire une réclamation si vous avez subi un dommage ou un préjudice matériel ou corporel, relativement à un événement impliquant les activités du MTMD. Une telle démarche est de nature juridique et la responsabilité du Ministère devra être établie. Le dépôt d’une réclamation ne garantit donc pas une indemnisation. Par ailleurs, le Ministère n’est généralement pas responsable des dommages aux pneus ou à la suspension en raison de l’état de la chaussée ni de ceux causés par un objet présent sur la chaussée. Vous recevrez une réponse dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Avant de faire votre demande, consultez la procédure pour faire une réclamation (PDF 110 Ko).