Déploiement du drapeau par une institution publique
Le drapeau du Québec doit être déployé de façon officielle par une institution publique ou un établissement relevant de l'Administration gouvernementale afin d'identifier son appartenance à cette dernière.
Le drapeau a donc pour fonction, au même titre qu'une signature gouvernementale, de permettre au citoyen de reconnaître la juridiction responsable du service qui lui est offert.
Les institutions publiques relevant de l'État du Québec doivent observer les règles relatives au déploiement institutionnel.
Institutions publiques qui doivent déployer le drapeau
La très grande majorité des institutions qui relèvent de l'État du Québec ont l'obligation de déployer le drapeau du Québec.
Ces institutions sont :
- les organismes dont les membres sont nommés par l'Assemblée nationale;
- les ministères;
- les régies;
- les commissions;
- les sociétés d'État;
- les municipalités;
- Les dispositions de la Loi et du Règlement relatives aux institutions publiques ont préséance sur toute réglementation municipale.
- les commissions scolaires;
- les institutions d'enseignement;
- les établissements de santé et de services sociaux;
- les cours de justice.
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Dernière mise à jour : 23 février 2023
