Proposer un allègement réglementaire pour le projet de loi omnibus annuel

Le gouvernement s’est engagé à déposer annuellement un projet de loi omnibus en allègement réglementaire. À cet effet, les ministères et organismes sont invités à proposer des mesures d’allègement réglementaire dans leurs secteurs d’activité respectifs. Un allègement réglementaire doit contribuer à la réduction du coût des formalités pour les entreprises.

Les propositions peuvent être acheminées à tout moment de l’année, mais doivent préalablement avoir reçu l’aval des autorités du ministère ou de l’organisme dont elles sont issues. Dans un premier temps, seule une description sommaire de la mesure est requise. Lors de la préparation de l’omnibus, le Ministère communiquera avec les proposeurs des mesures retenues en vue de la rédaction des articles de loi, de la préparation du contenu requis au mémoire, de la rédaction de l’AIR, de la préparation des questions-réponses et de l’organisation des consultations particulières.