Procéder aux publications obligatoires en matière d’allègement réglementaire
Cet aide-mémoire vise à soutenir les ministères et organismes (MO) dans la réalisation des publications obligatoires prescrites par la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif. Pour ce faire, les pratiques recommandées pour chacune des publications obligatoires y sont résumées.
Analyses d’impact réglementaire
Tous les MO doivent publier et rendre accessibles, sur Québec.ca ou sur leur site Web respectif, les analyses d’impact réglementaire (AIR) produites dans le cadre de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif (article 20).
Pratiques recommandées
Format
Document PDF accessible
Contenu
Conforme au gabarit prescrit
Emplacement
Dans la section Lois et règlements de la page Web du ministère sur Québec.ca ou dans une section analogue sur le site Web respectif de l’organisme. Une ancre de section doit également être ajoutée afin de faciliter le partage d’un hyperlien.
Fréquence et durée
Les AIR visant un projet de loi doivent être publiées à compter du dépôt de ce dernier à l’Assemblée nationale, puis mises à jour à l’étape de la sanction.
Les AIR visant un projet de règlement doivent être publiées à compter de la prépublication du projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec, puis mises à jour à l’étape de l’édiction.
La version finale de l’AIR doit demeurer disponible pendant au moins deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’ensemble de ses dispositions.
Exemple
Engagements en matière d’allègement
Tous les MO doivent rendre publics, sur Québec.ca ou sur leur site Web respectif, leurs engagements en matière :
- de réglementation intelligente;
- d’allègement réglementaire et administratif;
- de tout autre domaine connexe, y compris notamment les engagements relatifs à la révision des règles (article 29).
Pratiques recommandées
Format
Il est recommandé d’inclure les engagements en matière d’allègement au plan stratégique du ministère. Si ce n’est pas le cas, un texte en ligne ou un document PDF à cet effet est envisageable.
Contenu
Les engagements en matière d’allègement inclus à un plan stratégique sont présentés sous la forme d’une orientation stratégique.
Autrement, ils sont présentés sous une forme analogue à une déclaration de services.
Emplacement
Deux options sont possibles pour publier les engagements en matière d’allègement.
- Les ajouter dans le plan stratégique, publié dans la section Publications de la page Web du ministère sur Québec.ca ou dans une section analogue sur le site Web de l’organisme.
- Les intégrer dans la section Lois et règlements de la page Web du ministère sur Québec.ca ou dans une section analogue sur le site Web respectif de l’organisme.
Une ancre de section doit également être ajoutée afin de faciliter le partage d’un hyperlien.
Fréquence et durée
Les engagements en matière d’allègement doivent être mis à jour sur une base triennale. Seule la version courante est à conserver.
Exemple
Prépublications des nouveaux formulaires
Tout MO doit publier au préalable, sur son site Web, tout projet de nouveau formulaire afin de recueillir les commentaires des intervenants dans les secteurs d’activité économique concernés (article 22).
Pratiques recommandées
Format
Document PDF
Contenu
Pas de gabarit spécifique
Emplacement
Dans la section Lois et règlements de la page Web du ministère sur Québec.ca ou dans une section analogue sur le site Web respectif de l’organisme. Une ancre de section doit également être ajoutée afin de faciliter le partage d’un hyperlien.
Fréquence et durée
Le nouveau formulaire doit être publié pour une période d’au moins 30 jours. S’il fait partie d’un projet de règlement, la période de consultation peut être harmonisée avec celle de ce dernier.
Exemple
Rapport annuel de gestion
Le rapport annuel de gestion des MO doit rendre compte annuellement de leurs réalisations en matière d’allègement réglementaire et administratif, notamment :
- les résultats atteints en ce qui a trait aux objectifs gouvernementaux, dont les cibles de réduction du fardeau réglementaire et administratif;
- les exercices de révision des règles;
- les résultats en lien avec l’exigence du « un pour un » (article 30).
Pratiques recommandées
Format
Document PDF accessible
Contenu
Conforme à la section 4.8 du document Instructions et gabarit pour l’élaboration du rapport annuel de gestion 2022-2023 
du Secrétariat du Conseil du trésor.
Emplacement
Dans la section Publications de la page Web du ministère sur Québec.ca ou dans une section analogue sur le site Web respectif de l’organisme. Une ancre de section doit également être ajoutée afin de faciliter le partage d’un hyperlien.
Fréquence et durée
Le rapport annuel de gestion doit être publié annuellement.
Exemple
Dernière mise à jour : 14 février 2024
