Effectuer le suivi annuel du coût des formalités administratives

Chaque ministère et organisme est tenu de communiquer annuellement au Ministère des données pour faire le suivi des coûts des formalités administratives qui concernent les entreprises.

Cet exercice annuel s’effectue au moyen du système de suivi du coût des formalités administratives. Pour y accéder, votre ministère ou organisme doit disposer d’un identifiant ClicSÉQUR. Un guide présentant les paramètres de l’opération de collecte et de l’utilisation du système est disponible pour téléchargement sur cette plateforme.

Accéder au système de suivi du coût des formalités administratives