L’article 53.1 de la Loi sur l’accès énonce qu’un consentement prévu par cette loi doit répondre à ces cinq critères :
Manifeste : Le consentement doit être évident, certain et indiscutable et il ne doit laisser aucun doute quant à la volonté qui y est exprimée.
Libre : Le consentement doit être donné sans contrainte. Ce critère ne serait pas satisfait si, par exemple, le consentement résultait d’une pression exercée sur la personne concernée.
Éclairé : Le libellé doit être précis et rigoureux et permettre à la personne concernée de donner son consentement en toute connaissance de cause. Par exemple, dans le contexte d’une demande de consentement à la communication de renseignements personnels, un organisme public doit notamment informer la personne concernée :
des renseignements personnels qui seront communiqués;
des personnes et des organismes à qui ces renseignements seront communiqués;
des fins pour lesquelles ces renseignements sont requis;
des conséquences d’une telle communication ou d’un refus de donner son consentement.
Les informations prévues à l’article 65 de la Loi sur l’accès devraient être considérées par les organismes publics, avec les adaptations nécessaires, lors de la rédaction d’un consentement.
Donné à des fins spécifiques : Le consentement doit être demandé pour chacune de ces fins. Il ne peut donc pas être général ni englober d’autres fins. La personne concernée doit être en mesure de comprendre et de choisir les fins pour lesquelles elle donne ou non son consentement, par exemple en cochant des cases dans un formulaire électronique.
Exemple d’application de ce critère : Si une personne consent à fournir ses renseignements personnels à un organisme public dans le but d’avoir accès à un service, il se peut, en revanche, qu’elle ne consente pas à ce que l’organisme utilise ces derniers afin de la contacter pour lui transmettre des offres d’emploi.
Durée variable : Le consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé. Ce consentement s’évalue donc au cas par cas. Cette durée peut être un nombre de jours, de mois ou d’années, ou alors faire référence à un événement déterminé ou à une situation précise.
Il s’agit là de conditions essentielles à la validité d’un consentement. Le dernier alinéa de l’article 53.1 de la Loi sur l’accès précise qu’un consentement qui n’est pas donné conformément aux exigences y étant indiquées est sans effet.
