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Protection des renseignements personnels
De nouvelles obligations législatives entrent en vigueur avec l’adoption de la loi 25 qui modifie des dispositions législatives en matière de protection de la vie privée pour les organismes publics.
À propos des nouvelles dispositions législatives
Cette section est destinée aux responsables de la protection des renseignements personnels des organismes publics afin de les aider à se conformer aux nouvelles obligations législatives.
Définitions et concepts liés aux renseignements personnels
Mieux comprendre les concepts et le vocabulaire employés dans le domaine de la protection de la vie privée.
Activités de formation
Découvrez les webinaires et les formations en ligne offerts aux personnes responsables de la protection des renseignements personnels et l'accès aux documents.
Accès aux renseignements personnels
Nouveaux droits susceptibles d’aider des personnes dans certaines circonstances.
Outils en matière d'accès aux documents et à la protection des renseignements personnels
Consulter les outils qui vous aideront à mettre en œuvre les dispositions liées à l'accès aux documents et à la protection des renseignements personnels.
Consentement
Nouvelles obligations à respecter lors d’une communication de renseignements personnels avec le consentement de la personne concernée.
Anonymisation
Un organisme public peut anonymiser des renseignements personnels pour les utiliser à des fins d’intérêt public au lieu de les détruire.
Collecte
La collecte de renseignements personnels s’effectue de différentes façons selon un encadrement législatif strict.
Commission d’accès à l’information
La Commission a une nouvelle composition, de nouvelles fonctions ainsi que de nouveaux pouvoirs.
Communication de renseignements personnels
Un organisme public peut communiquer des renseignements personnels en respectant les nouveaux encadrements en fonction de la nature de la communication.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Cette évaluation, qui consiste en une démarche préventive pour mieux protéger les renseignements personnels, est exigée dans des cas très précis.
Gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
Un organisme public est responsable lorsqu’il assure une protection et une transparence accrues de la gestion des renseignements personnels qu’il détient.
Incident de confidentialité
Lorsqu’un tel incident se produit, l’organisme public doit agir rapidement pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé.
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Apprenez quelles sont les responsabilités de cette personne et les manières dont il est possible de déléguer ce rôle au sein d’un organisme public.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026