Il est possible d’acheter un chalet, un abri sommaire et même une résidence qui ont été construits sur des terres publiques louées, sous certaines conditions.

Bien entendu, au moment de la transaction, l’acheteur doit en même temps, demander le transfert du bail du terrain loué.

Coûts et modalités d’achat

Lorsque vous achetez un immeuble (chalet, résidence, abri sommaire) situé sur une terre publique, vous êtes responsable de la transaction des bâtiments avec le vendeur.

Vous devez demander un transfert du bail et assumer tous les frais liés à la transaction. L’organisme gestionnaire du bail, que ce soit le Gouvernement du Québec ou une MRC délégataire, n’intervient pas dans le processus de vente.

Avant la transaction, assurez-vous que le vendeur respecte l’ensemble des conditions du bail, y compris :

  • l’emplacement;
  • la superficie;
  • l’utilisation permise;
  • le paiement du loyer.

Dans le cas où le vendeur aurait reçu un avis écrit de non-conformité (ex. : non-paiement du loyer, non-conformité de la fin d’utilisation, non-respect des limites du terrain, non-respect de la limite d’une seule habitation, etc.), le bail ne pourra pas être transféré. Le vendeur devra apporter les correctifs demandés par le Gouvernement du Québec avant le transfert. 

Questions concernant votre bail

Vous pouvez contacter l’organisme gestionnaire du bail pour obtenir plus de renseignements.

Si le bail est géré par le Gouvernement du Québec, communiquez avec nous. Si le bail est géré par une MRC délégataire, vous devez communiquer directement avec la MRC responsable. Consultez la liste des MRC délégataires pour savoir à laquelle vous adresser.

Dans les deux cas, au moment de l’appel, ayez en main :

  • le numéro de client (par exemple : 12345678-AA); ou
  • le numéro de transaction ou de dossier (par exemple : 123456-00-000); ou
  • les coordonnées précises du terrain loué.

Questions sur les terres publiques

Ligne sans frais : 1 844 282-8277

Heures d'ouverture