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Important La médiation est obligatoire pour les réclamations de 5 000 $ et moins (sans compter les intérêts). La médiation est volontaire pour les réclamations de plus de 5 000 $ (sans compter les…

Date de publication : 2001 Dernière édition : 2024 Dans cette page : Mission Clientèle Engagements sur la qualité des services Engagements sur les normes de service de l'organisation Commentaires et…

Optimisation et amélioration des services de l’État Des services simplifiés pour l’ensemble de la population Le gouvernement du Québec déploie et instaure des mesures afin de simplifier les services…

Gestion des carcasses et des viandes non comestibles Pour le ramassage et le traitement d’animaux d’élevage morts ou de viandes non comestibles, deux permis peuvent être requis selon les activités…

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Satisfaction de la population à l'égard de la police Dans cette page : Constats généraux Constats par corps de police Le ministère de la Sécurité intérieure souhaite favoriser la satisfaction de la…

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