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sont administrés selon les règles du régime légal de l’endroit de votre mariage. Autrement dit, vous devez respecter, par exemple, le régime légal de l’Ontario ou de la France si : vous y habitiez…

Au même moment, vous pouvez déposer la liste des personnes que vous appellerez à témoigner. Vous devez également, dans un délai de 10 jours , transmettre au palais de justice les preuves, par exemple…

en cas de décès L’argent provenant d'une assurance vie est considéré à part de la succession. Vous devez communiquer avec la compagnie d'assurance pour obtenir le paiement de l'assurance vie de…

recevra un avis de convocation lui indiquant le lieu et la date à laquelle elle devra se présenter devant le tribunal. Les délais d’audience peuvent varier d'un district judiciaire à l'autre. De…

en cas de décès L’argent provenant d'une assurance vie est considéré à part de la succession. Vous devez communiquer avec la compagnie d'assurance pour obtenir le paiement de l'assurance vie de…

sont pas remboursées par d’autres programmes. Conditions d'admissibilité Pour être admissible, vous devez répondre aux conditions suivantes : Avoir la citoyenneté canadienne, la résidence…

votre métier réglementé est admissible Pour savoir si vous pouvez recevoir une aide financière, vous devez d’abord vérifier si votre profession ou votre métier se trouve dans la liste des professions…

réponse vocale interactive, vous devez utiliser le mot de passe qui vous a été transmis à la suite de votre demande de prestations d’assurance parentale. Sinon, vous devez communiquer avec le Centre…

Types de saisie et procédure La saisie de biens ou de revenus sert à récupérer les sommes que vous devez à un créancier. Voir plus Biens et revenus insaisissables Certains de vos biens et de vos…

Si vous désirez déposer un recours aux petites créances, vous devez respecter un délai. Appelé délai de prescription, il est fixé en fonction de la nature de votre réclamation. Après cette date, vous…