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Décret d'exclusion pour les ententes avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec N o 3 − 25 avril 2008 Le 19 mars 2008, le gouvernement du Québec a adopté le décret…

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et…

Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 N° 14 – 19 novembre 2015 Dans cette page : Transferts à caractère fiscal Transferts financiers : Mesures reconduites sans…

Nouveau programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales N° 9 – 16 octobre 2015 Dans cette page : Immeubles et contribuables admissibles Détermination de l’aide Mise en…

Pouvoirs d’aide des municipalités locales N° 7 – 23 juillet 2015 Mise à jour Ce Muni-Express a été mis à jour. Vous retrouvez la nouvelle version en consultant le Muni-Express n o 13 du 10 décembre…

Mise aux normes des installations septiques – Pouvoir d’emprunt des municipalités N° 13 – 18 novembre 2015 Ce Muni-Express répond aux demandes d’information des municipalités quant à l’aide qu’elles…

Abaissement à 1 M$ du seuil de certains contrats et sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire N° 11 – 23 octobre 2015 Dans cette page : Un seuil provincial…

Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités N° 8 – 17 septembre 2015 Les municipalités de moins de 100 000 habitants ont maintenant accès à un nouveau programme pour…

Programme de remboursement volontaire N° 12 – 17 novembre 2015 Le 2 novembre 2015, le gouvernement du Québec a lancé le Programme de remboursement volontaire (PRV) en vue de récupérer les sommes…

Reconduction de la mesure de pondération du taux global de taxation N° 10 – 16 octobre 2015 Les compensations tenant lieu de taxes versées pour les immeubles parapublics (santé, services sociaux,…