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Les obligations imposées suivant les élections générales municipales N° 22 – 2 décembre 2021 Dans cette page : Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Loi sur l’éthique et la…

Synthèse des mesures introduites dans le projet de loi no 67 permettant de favoriser les biens et les services canadiens N° 19 – 8 octobre 2021 Le Règlement , entré en vigueur le 29 septembre 2021,…

Obligation pour les organismes municipaux d’inclure une clause à leur contrat concernant la traçabilité des sols contaminés excavés en date du 1 er novembre 2021 N° 23 – 6 décembre 2021 Dans cette…

Rôle des municipalités en matière d’encadrement des chiens N° 24 – 17 décembre 2021 Dans cette page : Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en…

Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élus municipaux et de la rémunération des membres du conseil de…

Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités N° 17 – 5 juillet 2021 La mise en œuvre du Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention…

Projet de loi n° 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs N° 6 – 26 juin 2017…

Rappel concernant le mode d’adjudication de contrats à l’aide des deux enveloppes et la grille de pondération incluant le prix (avec ou sans discussion et négociation) N° 7 – 28 juillet 2017 Les…

Rappel des mécanismes permettant la délégation et la déclaration de compétence à l’échelle des municipalités régionales de comté (MRC) N° 5 – 12 juin 2017 À titre de gouvernements de proximité, les…

Projet de loi n° 121 : Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec N° 9 – 18 octobre 2017 La Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de…