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Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élues et élus municipaux, et de la rémunération des membres du conseil de…

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation N° 2 – 22 février 2024 La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre à venir;…

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi n o 17) N° 5 – 28 mars 2024 Le projet de loi n o 17, ou Loi modifiant…

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues N° 4 – 22 mars 2024 La Loi modifiant diverses dispositions…

Modernisation de la collecte sélective : décret concernant les contrats municipaux de collecte et de transport N° 3 – 22 mars 2024 Ce Muni-Express vise à présenter les effets du décret n o 1875-2023…

Loi visant à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice N o 8 – 19 juin 2024 La Loi visant notamment à réformer les cours…

Mise en application du Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public Mise à jour Ce Muni-Express…

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions N o 10 – 9 juillet 2024 La Loi concernant la mise en œuvre de…

Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure N° 5 – 10 mars 2021 Dans cette page : Une application limitée à des projets précis Le rôle de l’Autorité des marchés publics (AMP)…

Refonte de la Loi sur les véhicules hors route N° 4 – 5 mars 2021 Dans cette page : Orientations de la nouvelle LVHR Changements d’intérêt pour les municipalités Statu quo La Loi sur les véhicules…