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Projet de loi n o 47 – Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme N o 17 – 15 décembre 2011 Dans cette page : Les objectifs de la révision de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme…

Programmes de compensation pour les matières résiduelles : gestes à poser par les municipalités N o 15 – 25 novembre 2011 Dans cette page : Déclaration du coût net des services municipaux de collecte…

Projet de loi n o 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de contrat – Gestion contractuelle N o 1 – 20 janvier 2012 Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication…

Rejet de l’ensemble des soumissions en raison du prix trop élevé des offres et retour en appel d’offres N o 2 – 15 mars 2012 Souvent, les documents d’appel d’offres lancés par un organisme municipal…

Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens N o 4 – 11 avril 2012 En vue d’assurer la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, le nouveau Règlement sur la sécurité et…

Effet immédiat du projet de loi n o 35 N o 18 – 21 décembre 2011 En date du 9 décembre 2011, date de sanction du projet de loi n o 35, tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction…

Épandage des abat-poussières sur les routes : des normes précises acceptables pour l'environnement Dans le but de préserver l'environnement, des normes précises s'appliquent aux produits utilisés…

Calcul des allocations de départ et de transition versées aux élues et élus municipaux dont le mandat prend fin – ERRATUM N° 20 – 10 novembre 2021 Dans cette page : Allocation de départ (LTEM, art.…

Accès public aux plans d’eau : pouvoirs municipaux concernant l’acquisition, la tarification et la navigation de plaisance N° 18 – 9 juillet 2021 Dans cette page : Contexte L’accès public aux plans…