Résultats de recherche

Dans certaines situations, vous pouvez contester devant la Division des petites créances une décision de Revenu Québec . Dans ce but, vous devez déposer une contestation en matière fiscale. Le…

refuser une succession, par exemple si les dettes sont plus élevées que les biens. Pour refuser, vous devez : signer un acte notarié qui confirme votre renonciation; publier cette renonciation au…

Pour tous les enfants mineurs âgés de 16 ans et moins, vous devez transmettre les documents suivants avec sa demande de sélection temporaire pour études. Copie du certificat de naissance de l’enfant…

peut formuler, sans frais, une demande de révision cadastrale. Pour présenter votre demande, vous devez remplir le formulaire Demande de révision cadastrale (PDF 119 Ko) et y inscrire les…

saumon ailleurs que dans les rivières à saumon Limite de prise en grandeur Étiquetage du saumon Vous devez détenir un des permis de pêche au saumon atlantique pour pêcher cette espèce au Québec. Les…

vous et votre ex-conjoint devez mener différentes démarches selon votre situation. Dans cette page : Démarches préalables Ressources disponibles Démarches préalables Vous devez d'abord vous informer…

un tribunal de dernier recours. Ainsi, ses décisions ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal. Il entend les recours déposés contre des décisions administratives rendues,…

Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit inscrire un avis de clôture au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) à l’aide du formulaire Réquisition générale d'une…

Vous pouvez rembourser votre dette dès la réception de l’avis de réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous avez 90 jours civils pour la contester. Définition des jours civils et…

Services judiciaires numériques Déposer des procédures et des formulaires en ligne. Voir plus Agir seul devant la cour Si vous êtes l'une des parties à un procès et vous hésitez à recourir aux…