Documents à transmettre pour un enfant de moins de 17 ans

Si vous faites une demande de sélection temporaire pour études pour un enfant âgé de moins de 17 ans, vous devez transmettre des documents supplémentaires selon la situation de l’enfant.

Vérifiez d’abord si votre enfant mineur se trouve dans l’une des situations où le Certificat d’acceptation du Québec pour études n’est pas requis.  

Conservez l’original ou la copie certifiée conforme des documents que vous transmettez. On pourrait vous les demander lors de l’examen de votre demande. 

Enfant accompagné de ses deux parents

Si votre enfant est accompagné de ses deux parents et que l’un d’entre vous est travailleuse ou travailleur étranger temporaire ou étudiante ou étudiant étranger, vous devez ajouter ces documents à sa demande de sélection temporaire pour études :  

Copie du certificat de naissance de votre enfant

Les noms des deux parents doivent y apparaître.  

Copie d’un document indiquant la durée de votre séjour au Québec

Ce document permet de faire correspondre la date de validité du Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) de votre enfant à la durée de votre séjour au Québec. Il peut s’agir de l’un de ces documents :  

  • Le permis de travail d’un des deux parents;
  • La lettre d’introduction au permis de travail délivrée par un bureau canadien des visas à l’étranger;
  • Le contrat de travail précisant la durée du contrat;
  • La lettre d’admission d’un des deux parents comme étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement du Québec;
  • Le permis d’études d’un des deux parents.
Avis général

Vous n’avez pas à transmettre de lettre d’admission si votre enfant fréquentera un établissement d’enseignement de niveau primaire ou secondaire général. Pour tout autre type d’établissement, vous devez fournir la lettre d’admission. 

Enfant accompagné d’un seul parent

Si votre enfant est accompagné d’un seul de ses parents, vous devez ajouter les documents suivants à la demande de sélection temporaire pour études 

Copie du certificat de naissance de votre enfant 

Les noms de ses parents doivent y apparaître.  

Copie d’un document d’identité du parent qui n’accompagne pas l’enfant  

Le nom et la signature du parent qui n’accompagne pas l’enfant doivent y apparaître. Ce document peut être un passeport ou une carte d’identité nationale. 

Déclaration de consentement

La Déclaration de consentement (PDF 111 Ko) autorise l’enfant à séjourner avec le parent-accompagnateur. Elle doit être signée par le parent qui n’accompagne pas l’enfant.   

Si vous avez un jugement de divorce qui accorde un droit de visite à l’autre parent, vous devez quand même transmettre la Déclaration de consentement. Cette obligation s’applique même si le droit de visite est limité.

Si vous ne pouvez pas transmettre les deux derniers documents, vous devez fournir une copie d’un document officiel qui prouve que le parent-accompagnateur assume seul la garde de l’enfant :  

  • Un certificat de décès de l’autre parent;
  • Une attestation de disparition;
  • Un jugement de divorce qui accorde la garde exclusive au parent-accompagnateur.

Enfant non accompagné

Si votre enfant vient étudier au Québec sans être accompagné de ses parents, il doit être sous la responsabilité d’un adulte au Québec qui est résident permanent ou citoyen canadien. 

Dans cette situation, vous devez ajouter les documents suivants à la demande de sélection temporaire pour études de votre enfant :  

Copie du certificat de naissance de votre enfant 

Les noms de ses parents doivent y apparaître.

Copie d’un document d’identité du parent qui n’accompagne pas l’enfant

Le nom et la signature du parent qui n’accompagne pas l’enfant doivent y apparaître. Ce document peut être un passeport ou une carte d’identité nationale. 

Déclaration d’autorité parentale

La Déclaration d’autorité parentale (PDF 118 Ko) doit être signée par les deux parents. 

Déclaration de prise en charge d’un enfant de moins de 17 ans  

La Déclaration de prise en charge d’un enfant âgé de moins de 17 ans (PDF 113 Ko), doit être signée par la personne responsable de votre enfant au Québec. 

Copie d’une preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente  

Cette preuve doit démontrer que la personne responsable de votre enfant au Québec a la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Ce document peut être :  

  • un certificat de naissance;  
  • une carte de citoyenneté; 
  • une carte de résident permanent. 
Déclaration de soutien financier

Si la personne responsable de votre enfant au Québec assume aussi son soutien financier, vous devez transmettre la Déclaration de soutien financier (PDF 107 Ko). Celle-ci doit être signée par la personne responsable et l’engage à assumer tous les frais relatifs au séjour de votre enfant au Québec. 

Preuves de capacité financière de la personne responsable

Si la personne responsable de votre enfant au Québec assume aussi son soutien financier, vous devez transmettre un ou plusieurs de ces documents pour démontrer sa capacité financière :   

  • Une lettre d’emploi mentionnant le salaire de la personne; 
  • Des bulletins de paie; 
  • Une déclaration de revenus;  
  • Une lettre de banque (PDF 31 Ko) indiquant le solde. 

Si la personne responsable n’assume pas le soutien financier de votre enfant au Québec, vous n’avez pas à transmettre la Déclaration de soutien financier et les preuves de capacité financière. 

Enfant âgé de près de 17 ans ou émancipé

Selon votre situation, vous devez transmettre des documents supplémentaires pour votre demande de sélection temporaire pour études.  

Vous devez transmettre les documents d’un étudiant majeur si :  

  • Vous avez moins de 17 ans et vous avez un jugement d’émancipation en votre faveur. Vous devez aussi transmettre une copie du jugement d’émancipation; 
  • Vous avez 16 ans au moment de présenter votre demande, mais vous aurez 17 ans au moins un mois avant le début de votre programme d’études; 
  • Vous aurez 17 ans au moment de votre départ pour le Québec, mais moins d’un mois avant le début de votre programme d’études. Vous pouvez être considéré comme étudiant majeur si vous transmettez une preuve de votre date de départ, soit une photocopie de votre billet d’avion.  

Si vous venez au Québec sans être accompagné de vos parents et que vous aurez 17 ans après votre arrivée, même si c’est quelques jours plus tard, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents supplémentaires d’un enfant âgé de moins de 17 ans non accompagné.

Dernière mise à jour : 26 janvier 2022

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