Documents à transmettre pour un enfant mineur

Les documents à transmettre avec une demande de sélection temporaire pour études pour un enfant mineur varient selon son âge et sa situation. Vérifiez d’abord si votre enfant mineur se trouve dans l’une des situations où le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études n’est pas requis. Notez que votre enfant n’a pas besoin d’un CAQ pour études pour fréquenter le niveau préscolaire.

Conservez l’original ou la copie certifiée conforme des documents que vous transmettez. Ceux-ci pourraient vous être demandés lors de l’examen de votre demande. 

Si votre enfant mineur de 16 ans et moins est accompagné de ses deux parents, et que l’un d’entre vous est travailleur étranger temporaire ou étudiant étranger, vous devez transmettre les documents suivants avec sa demande de sélection temporaire pour études :

Copie du certificat de naissance de l'enfant

Les noms de ses parents doivent y apparaître.

Copie d’un document d’identité de chacun des parents

Le nom et la signature des parents doivent y apparaître. Ce document peut être un passeport ou une carte d’identité nationale.

Copie d’un document indiquant la durée du séjour des parents au Québec

Ce document permet de faire correspondre la date de validité du CAQ de votre enfant à la durée de votre séjour au Québec. Il peut s’agir de l’un de ces documents :

• Le permis de travail d’un des deux parents;
• La lettre d’introduction au permis de travail délivrée par un bureau canadien des visas à l’étranger;
• La lettre d’admission d’un des deux parents comme étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement du Québec;
• Le permis d’études d’un des deux parents;
• La lettre d’appui à la demande d’entrée hâtive avec une preuve qu’une demande de permis de travail a été présentée au gouvernement fédéral.

Si votre enfant mineur de 16 ans et moins est accompagné d’un seul de ses parents, vous devez transmettre les documents suivants avec sa demande de sélection temporaire pour études : 

Copie du certificat de naissance de l’enfant

Les noms de ses parents doivent y apparaître.

 

Copie d’un document d’identité de chacun des parents

Le nom et la signature des parents doivent y apparaître. Ce document peut être un passeport ou une carte d’identité nationale.

 

Déclaration de consentement

La Déclaration de consentement (PDF 230 Ko) autorise l’enfant à séjourner avec le parent-accompagnateur. Elle doit être signée par le parent qui n’accompagne pas l’enfant.

Si vous avez un jugement de divorce qui accorde un droit de visite à l’autre parent, vous devez quand même transmettre la Déclaration de consentement. Cette obligation s’applique même si le droit de visite est limité.

Si vous ne pouvez pas transmettre les deux derniers documents, vous devez fournir une copie d’un document officiel qui prouve que le parent-accompagnateur assume seul la garde de l’enfant :  

• Un certificat de décès du parent non-accompagnant ;
• Un jugement du tribunal accordant la garde exclusive au parent accompagnant et aucun droit de visite à celui qui n’accompagne pas ;
• Un jugement du tribunal prononçant la déchéance de l’autorité parentale du parent non-accompagnant ;
• Une preuve, émanant d’une autorité habilitée, de l’incapacité du parent non-accompagnant de signer la déclaration de consentement ;
• Une attestation de disparition ;
• Un jugement de déchéance parentale. 

Si l’enfant mineur de 16 ans et moins vient étudier au Québec sans être accompagné de ses parents, il doit être sous la responsabilité d’une ou d’un adulte au Québec qui est résidente permanente ou résident permanent ou citoyenne canadienne ou citoyen canadien.  

L’adulte responsable de l’enfant mineur doit l’accueillir à son domicile. De plus, un maximum de deux enfants mineurs peut être accueilli au sein d’une même résidence. Seuls les enfants provenant d’une même fratrie peuvent être exemptés de cette règle.

Une preuve d’absence d’antécédents judiciaires de chacun des adultes qui demeurent à la résidence d’accueil doit également être fournie. Ce rapport peut être obtenu auprès des différents corps policiers au Québec.

Dans cette situation, il est également nécessaire de transmettre les documents suivants avec la demande de sélection temporaire pour études de votre enfant :

Copie du certificat de naissance de l'enfant 

Les noms de ses parents doivent y apparaître.

Copie d’un document d’identité de chacun des parents

Le nom et la signature des parents doivent y apparaître. Ce document peut être un passeport ou une carte d’identité nationale. 

Délégation de l’autorité parentale

Chacun des parents doit remplir et signer sa propre Délégation de l’autorité parentale (PDF 232 Ko).

Déclaration de prise en charge d’un enfant de moins de 16 ans ou moins  

La Déclaration de prise en charge d’un enfant mineur (PDF 300 Ko) doit être remplie et signée par la personne responsable de l'enfant au Québec. 

Copie d’une preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente  

Cette preuve doit démontrer que la personne responsable de l'enfant au Québec a la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Ce document peut être :  

• Un certificat de naissance;
• Une carte de citoyenneté;
• Un passeport;
• Une carte de résidente ou résident permanent. 

Copie d’un document d’identité de la personne responsable de l’enfant au Québec

Le nom et la signature de la personne responsable de l’enfant au Québec doivent y apparaître. Ce document peut être un permis de conduire, un passeport ou une carte d’assurance maladie.

Déclaration de soutien financier

Si la personne responsable de l'enfant au Québec, ou toute autre personne que vous, assume son soutien financier, il faut transmettre la Déclaration de soutien financier (PDF 227 Ko). Celle-ci doit être signée par la personne qui s’engage à assumer tous les frais relatifs au séjour d'études de l'enfant au Québec. 

À noter qu’il n’est pas obligatoire que la personne responsable de l’enfant au Québec assume aussi la charge financière reliée à son séjour d’études.  

Preuves de capacité financière de la personne responsable

Si une personne autre que la personne responsable assume le soutien financier de l’enfant, il faut aussi transmettre un ou plusieurs de ces documents pour démontrer la capacité financière de cette personne :

• Une lettre d’emploi mentionnant le salaire de la personne;
• Des bulletins de paie;
• Une déclaration de revenus;
• Une lettre de banque (PDF 31 Ko) indiquant le solde. 

Vous devez transmettre les documents d’une étudiante ou étudiant majeur si :  

• Vous avez 17 ans au moment de présenter votre demande;
• Vous avez 16 ans au moment de présenter votre demande, mais vous aurez 17 ans au moins un mois avant le début de votre programme d’études;
• Vous avez 16 ans et moins et vous avez un jugement d’émancipation en votre faveur.  Vous devez transmettre une copie du jugement d’émancipation