Documents à transmettre pour un enfant mineur

Pour tous les enfants mineurs âgés de 16 ans et moins, vous devez transmettre les documents suivants avec sa demande de sélection temporaire pour études.

• Copie du certificat de naissance de l’enfant
  • Les noms de ses parents doivent y apparaître.
• Copie d’un document d’identité de chacun des parents
  • Le nom et la signature des parents doivent y apparaître. Ce document peut être un passeport ou une carte d’identité nationale.

Nous vous recommandons de conserver l’original ou la copie certifiée conforme des documents que vous transmettez. Ceux-ci pourraient vous être demandés lors de l’examen de votre demande. 

Les autres documents à transmettre avec une demande de sélection temporaire pour études pour un enfant mineur varient selon son âge et sa situation. Vérifiez d’abord si votre enfant mineur se trouve dans l’une des situations où le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études n’est pas requis.

Si votre enfant mineur de 16 ans et moins est accompagné de son ou ses parents travailleurs étrangers temporaires ou d’étudiants étrangers, vous devez, en plus, transmettre le document suivant avec sa demande de sélection temporaire pour études :

Copie d’un document indiquant la durée du séjour des parents au Québec

Ce document permet de faire correspondre la date de validité du CAQ de votre enfant à la durée de votre séjour au Québec. Il peut s’agir de l’un de ces documents :

• Le permis de travail d’un des deux parents;
• La lettre d’introduction au permis de travail délivrée par un bureau canadien des visas à l’étranger;
• La lettre d’admission d’un des deux parents comme étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement du Québec;
• Le permis d’études d’un des deux parents;
• La lettre d’appui à la demande d’entrée hâtive avec une preuve qu’une demande de permis de travail a été présentée au gouvernement fédéral.

Si votre enfant mineur de 16 ans et moins est accompagné d’un seul de ses parents, vous devez en plus transmettre le document suivant avec sa demande de sélection temporaire pour études :

Déclaration de consentement

La Déclaration de consentement (PDF 256 Ko) autorise l’enfant à séjourner avec le parent-accompagnateur. Elle doit être signée par le parent qui n’accompagne pas l’enfant.

Si vous avez un jugement de divorce qui accorde un droit de visite à l’autre parent, vous devez quand même transmettre la Déclaration de consentement. Cette obligation s’applique même si le droit de visite est limité.

Si vous ne pouvez pas transmettre les deux derniers documents, vous devez fournir une copie d’un document officiel qui prouve que le parent-accompagnateur assume seul la garde de l’enfant :  

• Un certificat de décès du parent non-accompagnant ;
• Un jugement du tribunal accordant la garde exclusive au parent accompagnant et aucun droit de visite à celui qui n’accompagne pas ;
• Un jugement du tribunal prononçant la déchéance de l’autorité parentale du parent non-accompagnant ;
• Une preuve, émanant d’une autorité habilitée, de l’incapacité du parent non-accompagnant de signer la déclaration de consentement ;
• Une attestation de disparition ;
• Un jugement de déchéance parentale. 

Si votre enfant mineur de 16 ans et moins vient étudier au Québec sans être accompagné de ses parents, il doit être sous la responsabilité d’une ou d’un adulte au Québec. L’enfant peut être hébergé au domicile de l’adulte responsable ou au sein de la résidence scolaire de l’établissement d’enseignement pour lequel travaille cet adulte.

Si l’enfant est accueilli chez l’adulte qui s’en porte responsable, cet adulte doit être citoyen canadien ou résident permanent. De plus, un maximum de deux enfants mineurs peut être accueilli au sein du même domicile. Seuls les enfants provenant d’une même fratrie peuvent être exemptés de cette règle.

Il est également nécessaire de transmettre les documents suivants avec la demande de sélection temporaire pour études de votre enfant :

Délégation des droits et des devoirs de garde, de surveillance et d’éducation

Chacun des parents doit remplir et signer sa propre Délégation des droits et des devoirs de garde, de surveillance et d’éducation (PDF 300 Ko).

Déclaration de prise en charge d’un enfant mineur de 16 ans et moins  

La Déclaration de prise en charge d’un enfant mineur (PDF 450 Ko) doit être remplie et signée par la personne responsable de l'enfant au Québec. Ce formulaire s’adresse à tous les enfants mineurs de 16 ans et moins, qu’ils soient hébergés chez l’adulte qui s’en porte responsable au Québec ou en hébergement au sein de la résidence de l’établissement scolaire.

Copie d’un document d’identité de la personne responsable de l’enfant au Québec

Le nom et la signature de la personne responsable de l’enfant au Québec doivent y apparaître. Ce document peut être un permis de conduire, un passeport ou une carte d’assurance maladie.

 

Copie d’une preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente  

Si l’enfant est accueilli au domicile de l’adulte qui s’en porte responsable, une preuve de citoyenneté canadienne ou la résidence permanente doit être fournie par la personne responsable qui accueille l'enfant chez lui au Québec. Ce document peut être :  

• Un certificat de naissance;
• Une carte de citoyenneté;
• Un passeport;
• Une carte de résidente ou résident permanent. 

Preuve d’absence d’antécédents judiciaires

Si l’enfant est accueilli au domicile de l’adulte qui s’en porte responsable, une preuve d’absence d’antécédents judiciaires de chacun des adultes qui demeurent au domicile d’accueil doit également être fournie. Ce rapport doit :

• Être produit par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Sûreté du Québec, un corps policier municipal ou par une firme accréditée par la GRC;
• Avoir une mise en page qui contient tous les éléments nécessaires à l’authentification du document et l’émetteur doit être facilement identifiable (logo, signature, etc.);
• Avoir été produit dans les trois mois qui précèdent la présentation de la demande et contenir toutes les pages du document qui vous ont été transmises.

Preuve d’emploi

Si l’enfant est hébergé au sein d’une résidence scolaire, l’adulte qui se porte responsable de l’enfant mineur doit fournir son contrat de travail avec l’établissement d’enseignement auquel la résidence scolaire est liée, une lettre officielle de l’établissement d’enseignement ou tout autre document officiel qui confirme son lien d’emploi.

 

Déclaration de soutien financier

Si la personne responsable de l'enfant au Québec, ou toute autre personne que vous, assume son soutien financier, il faut transmettre la Déclaration de soutien financier (PDF 227 Ko). Celle-ci doit être signée par la personne qui s’engage à assumer tous les frais relatifs au séjour d'études de l'enfant au Québec. 

À noter qu’il n’est pas obligatoire que la personne responsable de l’enfant au Québec assume aussi la charge financière reliée à son séjour d’études.  

Pour plus d’informations concernant les documents à transmettre pour démontrer sa capacité financière, veuillez consulter la page Documents à transmettre pour une demande au Programme des étudiants étrangers.

Vous devez transmettre les documents d’une étudiante ou étudiant majeur si :  

• Vous avez 17 ans au moment de présenter votre demande;
• Vous avez 16 ans au moment de présenter votre demande, mais vous aurez 17 ans au moins un mois avant le début de votre programme d’études;
• Vous avez 16 ans et moins et vous avez un jugement d’émancipation en votre faveur.  Vous devez transmettre une copie du jugement d’émancipation