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  • Réserves financières

    /habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/guide-prise-decision-urbanisme/financement-maitrise-fonciere/reserves-financieres

    Approbation par les personnes habilitées à voter Dans le cas d'une municipalité locale, le règlement créant une réserve financière doit être soumis à l'approbation des personnes de…

    Mise à jour : 15 mai 2024

  • Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi n° 103)

    /gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2022/n-5-3-fevrier-2022

    Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) les rapports d’un vérificateur externe portant sur une personne morale liée et sur le vérificateur général (art. 5 et 9) La greffière, le greffier, la…

    Mise à jour : 17 juillet 2025

  • Électrification des transports

    /gouvernement/politiques-orientations/electrification-des-transports

    scolaires. Transport privé des personnes et des marchandises Le gouvernement soutient également les efforts de transition dans l’industrie du transport privé des personnes et des marchandises. Le…

    Mise à jour : 12 février 2026

  • Paiement des frais judiciaires aux petites créances

    /justice-et-etat-civil/petites-creances/cout-procedures/paiement

    petites créances (SJ-870E) ou le Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) . En personne au palais de justice Vous pouvez payer en argent comptant, par débit, par carte de…

    Mise à jour : 11 février 2025

  • Formulaires et modèles – Poursuite pénale

    /justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/formulaires-modeles/poursuite-penale

    Demande de transcription Demande de transcription du dossier et de reproduction de pièces (SJ-1187) Personnes se représentant seules en matière pénale et/ou criminelle Demande au tribunal en matière…

    Mise à jour : 23 septembre 2024

  • Formulaires et modèles – Poursuite criminelle

    /justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/formulaires-modeles/poursuite-criminelle

    illégale Réclamation pour détention illégale résultant d’une erreur administrative (SJ-1168) Demandes Personnes se représentant seules en matière pénale et/ou criminelle Demande au tribunal en…

    Mise à jour : 23 septembre 2024

  • Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi n° 103)

    /gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2022/n-5-3-fevrier-2022

    Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) les rapports d’un vérificateur externe portant sur une personne morale liée et sur le vérificateur général (art. 5 et 9) La greffière, le greffier, la…

    Mise à jour : 11 mars 2025

  • Inventaire des fichiers de renseignements personnels – Ministère du Tourisme

    /gouvernement/ministeres-organismes/tourisme/cadre-legal-transparence/acces-information/inventaire-fichiers-renseignements-personnels

    personnel et à produire des rapports comptables et de gestion. Processus de qualification et des personnes qualifiées Informations recueillies lors des processus de qualifications (PDF 136 Ko) (offre…

    Mise à jour : 12 décembre 2024

  • Interdiction pour l’accusé de communiquer avec la personne victime

    /justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/mesures-protection-securite/interdiction-communication-victime-accuse

    de l’arrestation d’une personne soupçonnée d’un crime, la police peut lui imposer des conditions à respecter, dont l'interdiction de communiquer avec vous si vous êtes la personne victime. La…

    Mise à jour : 7 mars 2025

  • Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées et les personnes vulnérables

    /famille-et-soutien-aux-personnes/violences/maltraitance-aines-personnes-vulnerables/loi

    une personne inapte selon une évaluation médicale; les personnes inaptes protégées, peu importe leur lieu de résidence, soit : une personne sous tutelle, une personne sous curatelle, une personne à…

    Mise à jour : 23 janvier 2026

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