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Préparation municipale générale pour tous les sinistres Évaluer le niveau de préparation de sa municipalité Remplir le questionnaire sécurisé d’autodiagnostic afin de connaître le niveau de…

Prestations d'invalidité du Régime de rentes du Québec Les prestations d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) sont des versements que vous pourriez recevoir chaque mois si vous : avez une…

Conseils de consommation Achat de biens et de services Conseils de consommation à l'achat de biens et de services. Voir plus Services financiers Conseils de consommation concernant les services…

Plan pour mettre en oeuvre les changement nécessaires en santé2 Le réseau de la santé et des services sociaux a été mis à rude épreuve au cours des deux dernières années en raison de la COVID-19. Si…

Recherche, information, sensibilisation et formation en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles Période de dépôt de projets Il n'y a pas d’appel de projets en cours…

Pour faire une demande de dépôt volontaire, vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec, dans le district de votre choix, habituellement celui de votre domicile ou de votre lieu de…

Les dossiers en matière de dépôt volontaire sont publics. La liste des créanciers est tenue à jour par le greffier. Une copie de cette liste peut être délivrée à toute personne en faisant la demande,…

Pour que le greffier puisse inscrire votre déclaration au greffe de la Cour du Québec , celle-ci doit contenir les informations suivantes : vos nom et prénom; vos coordonnées; le nom et l’adresse de…

Vous devez informer le greffier de la Cour du Québec de toute modification aux informations contenues dans votre déclaration, telle qu’un changement : dans vos coordonnées; d’employeur ou de lieu de…

Comme débiteur, tant que vous respectez votre engagement, vos créanciers ne peuvent saisir vos biens ou vos revenus, ni vous poursuivre. Leur droit d'action contre vous est alors suspendu. Le dépôt…