Résultats de recherche

Pour vous prévaloir du dépôt volontaire, vous devez : vous engager, au moyen d’une déclaration réputée sous serment, à verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec une somme d'argent qui ne…

Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier Situations entraînant la perte de la protection ou la fermeture du dossier Connaître les situations qui font en sorte…

Ni un créancier ni un agent de recouvrement ne peuvent menacer, harceler ou intimider un débiteur, sous aucun prétexte. Un créancier ne peut pas non plus faire appel à une agence de recouvrement si…

Démarches Bénéficier du dépôt volontaire Vous seul, en tant que débiteur, pouvez faire une demande de dépôt volontaire. Voir plus Inscrire une demande L’inscription de votre demande se fait au greffe…

Trouver un service de police Le bottin des services de police du Québec, comprenant aussi les services de police autochtones et les autres types de services de police, permet de repérer rapidement…

Personnes atteintes de maladies chroniques ou avec un système immunitaire affaibli dans le contexte de la COVID-19 Les personnes atteintes d’une ou de plusieurs maladies chroniques ainsi que celles…

Drapeau national À propos Le drapeau du Québec est le symbole qui rassemble la population autour d'aspirations communes et symbolise son identité. Voir plus Histoire Le 21 janvier 1948, le Québec se…

Drapeau et symboles nationaux Armoiries Les armoiries du Québec reflètent l'histoire politique du Québec : le régime français, le régime britannique et la période canadienne. Voir plus Devise La…

Voici quelques exemples de règles de remboursement des médicaments biosimilaires. Pour de plus d'informations, consulter la page Connaître les conditions de couverture du régime du site Internet de…

Depuis le mois d’avril 2022, les médicaments biologiques sont remplacés par des médicaments biosimilaires lorsqu’un médicament biosimilaire correspondant est inscrit sur la Liste des médicaments…