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une personne inapte selon une évaluation médicale; les personnes inaptes protégées, peu importe leur lieu de résidence, soit : une personne sous tutelle, une personne sous curatelle, une personne à…

transmise à la personne accusée Dossiers contenant des renseignements personnels Demande de communication de vos dossiers personnels par la personne accusée Examen de la demande de la personne…

transmise à la personne accusée Dossiers contenant des renseignements personnels Demande de communication de vos dossiers personnels par la personne accusée Examen de la demande de la personne…

Bien que la plupart des personnes s’adapteront progressivement à la situation, voici des points de repère indiquant qu’il peut être nécessaire de demander l’aide d’un professionnel de la santé et des…

interdit à la personne accusée de le faire. À consulter aussi Ressources pour les personnes victimes d’un crime Rôle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales auprès des personnes victimes…

de communiquer avec la personne victime Limiter ou empêcher tout contact entre l'accusé d'une part et la personne victime et d'autres personnes, comme les proches de la personne…

Vous pouvez faire une demande d’admission à un cours de français en ligne avec accompagnement en personne (formation à distance en différé) dans un centre d’éducation des adultes, partout au Québec.…

cours de français en ligne avec accompagnement en personne (formation à distance en différé) si vous respectez les conditions suivantes : Vous êtes une personne canadienne de naissance ou par…

de maintenir ou d’améliorer les conditions de vie des personnes à faible revenu; de développer l’employabilité et le maintien en emploi des personnes qui sont éloignées du marché du travail ou qui y…

assurer la protection de sa personne, la gestion de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits. Voir plus Demander l’ouverture d’une tutelle pour une personne majeure La procédure pour…