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Le défendeur peut demander l’intervention d’un tiers : soit pour exercer contre lui une demande en garantie (c'est-à-dire qu'il soit condamné à sa place); soit pour permettre une solution complète du…

Si une personne n’a pas la pleine maîtrise de ses droits en raison de son âge ou d’une incapacité, elle ne peut pas agir en justice. Elle doit être représentée, assistée ou autorisée à agir de la…

Vous pouvez présenter une demande de suspension d'audience à la Division des petites créances si vous respectez toutes les conditions suivantes : une autre cause devant la Cour du Québec ou la Cour…

Un jugement est considéré comme « par défaut » lorsque le défendeur est resté étranger au débat, faute de contester. À la Division des petites créances, un jugement par défaut peut être rendu dès…

Remise de cause Si une partie prévoit ne pas pouvoir se présenter à l’audience le jour prévu, elle peut demander de remettre la cause à plus tard. Communiquez avec le palais de justice et on vous…

Les parties doivent, une fois l'instance terminée, reprendre possession des pièces qu'elles ont produites. À défaut de le faire, le greffier peut les détruire à partir d’un an après la date du…

Prise de rendez-vous Une femme qui désire un suivi avec une sage-femme doit faire une demande au service de sage-femme de sa région. Consultez la Liste des services de sage-femme pour trouver le…

Les sages-femmes peuvent accompagner des accouchements dans l’un des 3 lieux de naissance suivants : une maison de naissance; le domicile de la mère; un centre hospitalier. La future mère peut…

Découvertes et fouilles archéologiques Déclarer une découverte archéologique Si vous croyez avoir découvert un bien ou un site archéologique, vous devez le déclarer, que vous ayez ou non un permis de…

Soutien aux municipalités, MRC et communautés autochtones en matière de patrimoine culturel Pouvoirs et obligations Les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés…