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obligatoirement déposée dans le registre prévu par la loi par la ou le médecin, l’infirmière praticienne spécialisée ou une ou un notaire. Seule la demande présente au registre est valide; aucune…

ents personnels. Les registres présentent l'utilisation faite des renseignements personnels détenus par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Consultez le Registre…

nom au registre des entreprises si l’entreprise l’utilise ou est en voie de l’utiliser pour s’identifier au Québec dans le cadre de ses activités. Cependant, un tel nom doit être retiré du registre…

Fusionner des personnes morales sans but lucratif au registre des entreprises On désigne par fusion l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés ou personnes morales se réunissent pour ne…

constituée au Québec, qui a été dissoute : après le 1 er janvier 1994 pour omission de s’immatriculer au registre des entreprises ; avant le 1 er janvier 1994 pour défaut de production de ses…

des coopératives Tenir à jour le registre d’une coopérative Connaître les informations contenues dans le registre d’une coopérative ainsi que les droits d’accès au registre, et les modalités de…

Dissoudre une personne morale sans but lucratif au registre des entreprises Toute personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (LCQ) peut…

documents prendront la forme d’un lot officialisé au registre (LOR), d’'une délimitation officialisée au registre (DOR) ou d’un arpentage officialisé au registre (AOR), selon qu’il s’agit de…

l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) . Par la suite, il dépose au registre des entreprises l’avis de constitution. À ce moment, l’union, la fédération ou la…

introduction d’un mécanisme de divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier Introduction d’une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert…