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Remboursement de frais funéraires

Faire le deuil d’une personne est une réalité de la vie qui peut parfois être très éprouvante. Il importe tout d’abord de répondre à ses propres besoins et à ceux de ses proches, de réorganiser le…

Décès accidentel ou survenu à la suite d’un acte criminel

Réclamer l’assurance vie en cas de décès L’argent provenant d'une assurance vie est considéré à part de la succession. Vous devez communiquer avec la compagnie d'assurance pour obtenir le paiement de…

Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction, qu’elle en soit propriétaire ou non, doit accepter de mettre l’arme à feu à la disposition d’un agent de la paix qui le demande pour en…

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF) oblige certains propriétaires à demander l’immatriculation de leurs armes à feu sans restriction. Dans cette page : Propriétaires ayant…

Demande introductive d'instance Les demandes en justice sont intentées au moyen d'une procédure écrite appelée « demande introductive d'instance ». C'est la première étape à suivre si vous désirez…

Obligations particulières pour les entreprises d’armes à feu Revenir à la page Immatriculer une arme à feu en tant qu'entreprise. Toute entreprise, personne, société ou tout autre groupement de…

Selon ce régime matrimonial, les biens en communauté se composent : des biens que les conjoints avaient avant le mariage; des biens qu'ils acquièrent par la suite. Dans cette page : Catégories de…

La séparation de biens est un régime matrimonial et un régime d'union civile. Selon ce régime, chaque conjoint : est propriétaire de ses biens, peu importe s'il les a achetés avant ou pendant…