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En tout temps, vous avez le droit de modifier votre régime matrimonial ou votre régime d'union civile. Cependant, votre conjoint doit y consentir. En changeant de régime, vous mettez fin à celui qui…

Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile Couple marié ou uni sans contrat Les biens des couples n'ayant pas conclu de contrat de mariage ni d'union civile avant la célébration de l'union sont…

L’enfant a le droit de vivre selon la réalité économique de ses parents. Quand les parents se séparent ou divorcent, ils sont tenus de contribuer aux besoins de leur enfant. Il s’agit de décider…

Directives médicales anticipées Les directives médicales anticipées permettent d’indiquer à l’avance les soins de santé que vous acceptez ou refusez si vous devenez inapte à y consentir. À propos des…

À propos des logiciels libres Un logiciel libre est avant tout un logiciel dont l’utilisation, l’adaptation et la distribution sont soumises à des conditions permissives. Techniquement parlant, les…

Logiciels libres À propos Avantages et inconvénients du logiciel libre ainsi que la description des types de licences pour son utilisation. Voir plus Infrastructure géomatique ouverte IGO est une…

Vous êtes libre de choisir avec votre conjoint où sera célébré votre union civile. En effet, vous pouvez épouser votre conjoint, par exemple : au palais de justice; dans une salle de réception à…

Pour vous unir civilement, vous et votre conjoint devez respecter certaines conditions. Ces dernières touchent : votre âge; vos liens matrimoniaux; vos liens de parenté; votre consentement. Vous êtes…

Décès hors du Québec ou transport d’un corps à l’extérieur du Québec Il faut s’adresser à une entreprise de services funéraires pour le transport du corps d’une personne décédée. Autorisation du…

Transférer et distribuer les biens