Assurances et gestion des sinistres – Programme HLM, volet public – Offices d'habitation

Documents

• Accompagnement des locataires lors d’un sinistre (PDF 112 Ko)
• Constitution d’un dossier de sinistre complet (PDF 95 Ko)
• Délai de prescription et de transmission des avis (PDF 85 Ko)
• Démarche pour le règlement d’un sinistre (PDF 117 Ko)
• Dépenses admissibles et dépenses non admissibles (PDF 157 Ko)
• Gestion des sinistres (PDF 126 Ko)
• Postes comptables pour sinistres (PDF 156 Ko)
• Premières heures – Étapes à suivre en cas de sinistre (PDF 118 Ko)

Formulaire

• Autorisation de jeter les débris (DOCX 23 Ko)

Modèles

• Modèle d’avis de réclamation (DOCX 23 Ko)
• Modèle d’avis d’engagement de responsabilité (DOCX 18,59 Ko)
• Modèle de quittance OH-propriétaire (DOCX 18,85 Ko)
• Modèle de quittance SHQ-propriétaire (DOCX 22 Ko)
• Modèle d’entente de paiement (DOCX 22 Ko)

Acte criminel

Acte punissable au sens du Code criminel ou de toute autre loi prévoyant un acte d’une telle nature. L’acte criminel est imprescriptible et poursuivi par voie de mise en accusation. (Source : Couture Avocats inc.)

Contamination

Dommages occasionnés directement ou indirectement par la contamination biologique de quelque nature ou de quelque source que ce soit (bactéries, moisissures et spores). (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q), Bureau d'assurance du Canada)

Dépréciation

Diminution de la valeur d’un bien avec le temps en raison de son utilisation, de son usure ou de sa vétusté. (Source : Qu'est-ce que le délai de prescription?, Directeur des poursuites criminelles et pénales)

Dommages graduels

Dommages causés aux biens par l’usure normale ou la détérioration graduelle, par la rouille, la corrosion, l’humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores et des dommages de façon répétée. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q), Bureau d'assurance du Canada)

Entrepreneur

Personne ou entreprise qui effectue les travaux de rénovation (reconstruction) après sinistre. (Source : Chambre de l'assurance de dommages)

Estimateur

Fournisseur spécialisé mandaté pour calculer le montant des dommages et estimer les coûts des réparations, incluant le coût des matériaux nécessaires, pour rétablir la situation telle qu’elle était avant le sinistre. (Source : Chambre de l'assurance de dommages)

Expert en sinistres

Personne chargée d'enquêter sur un sinistre, de constater les dommages en résultant, en vue d'en négocier le règlement pour le compte de l'assuré ou de l'assureur. (Source : Chambre de l'assurance de dommages)

Facture détaillée

Facture incluant la date, l’adresse de livraison, la description exacte des produits ou de la prestation de services, en plus des quantités et des prix ainsi que des éventuels rabais et majorations (frais de transport, extra, etc.) et rabais.

Guerre

Dommages occasionnés directement ou indirectement par l’invasion, la guerre étrangère ou civile, l’insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l’usurpation de pouvoir ou les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu’il y ait ou non déclaration de guerre. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q), Bureau d'assurance du Canada)

Inondation

Débordement de tout cours d’eau ou de toute étendue ou masse d’eau naturelle ou artificielle causé par des vagues, la marée, un raz-de-marée, un tsunami, la crue des eaux ou la rupture d’un barrage. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q), Bureau d'assurance du Canada)

Insalubrité (logement impropre)

Mauvais état d’un logement, qui le rend impropre à l’habitation (dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public). (Source : Tribunal administratif du logement)

Installations sanitaires

Canalisations d’alimentation en eau, de distribution et d’évacuation d’eau, et appareils et équipements reliés à ces canalisations. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q), Bureau d'assurance du Canada)

Nappe phréatique

Nappe d’eau souterraine d’un aquifère située à faible profondeur sous une couche de sol poreuse et qui demeure constamment naturellement alimentée.

Négligence

Comportement d’une personne qui n’agit pas avec la prudence dont ferait preuve une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Il peut s’agir d’une action ou d’une omission. (Source : RSA assurances)

Pollution

Conséquences de l’émission, du rejet, de l’échappement ou de la dispersion de polluants ou de toute menace d’émission, de rejet, d’échappement ou de dispersion de polluants. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q), Bureau d'assurance du Canada)

Refoulement d’égout  

Retour d’eau dans le sens inverse de son écoulement habituel, qui survient lorsque la quantité d’eau à évacuer surpasse la capacité du réseau à la capter. (Source : Ville de Montréal)

Restaurateur après sinistre

Fournisseur spécialisé dans les travaux d’urgence et de nettoyage qui peuvent être nécessaires à la suite d’un sinistre pour limiter les dommages et s’assurer qu’il n’y aura pas d’aggravation. (Source : Chambre de l'assurance de dommages)

Risque nucléaire

Dommages occasionnés directement ou indirectement par un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire ou par une explosion nucléaire. Les conséquences de toute contamination imputable à une substance radioactive. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q), Bureau d'assurance du Canada)

Sinistre

Perte causée par la survenance d'un événement préjudiciable et qui est susceptible d'entraîner une indemnisation de la part de l'assureur pour les dommages subis.

Sinistre majeur

Perte évaluée à plus de 50 % de la valeur de remplacement (reconstruction) ou structure affectée d’un immeuble dont les travaux nécessitent l’embauche d’un chargé de projet (par exemple un architecte ou un ingénieur).

Terrorisme

Dommages occasionnés directement ou indirectement par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d’un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q), Bureau d'assurance du Canada)

Vandalisme et actes malveillants

Détérioration ou destruction volontaires de biens meubles ou immeubles. (Source : RSA)