Contribution municipale – Programme d'habitation abordable Québec (PHAQ) – Partenaires en habitation

Les municipalités jouent un rôle important dans le Programme d'habitation abordable Québec (PHAQ), puisque tous les projets sélectionnés devront être appuyés par une contribution municipale.

Cet appui se fait en deux temps.

1. Identification du projet

La municipalité doit signifier son intérêt pour le projet par une lettre d’intérêt au demandeur. Cette lettre doit confirmer que le projet :

• est conforme au règlement de zonage de la municipalité
• se trouve dans le périmètre d’urbanisation de la municipalité 

Le demandeur doit fournir cette lettre lors du dépôt de son projet.

Le cas échéant, la municipalité devra aussi identifier et solutionner avec le demandeur les possibles enjeux relatifs au zonage et aux lois et règlements en vigueur afin que le projet soit conforme.

2. Résolution spécifique

Lorsque le montant préliminaire de la subvention pour un projet est connu, la municipalité doit transmettre à la Société d'habitation du Québec (SHQ) une résolution spécifique qui comprend les points suivants :

• son engagement à contribuer au projet à hauteur d’au moins 40 % de la subvention de base de la SHQ. Si la contribution est au-delà de 40 %, la municipalité doit en préciser les modalités d’application;
• la ou les formes de la contribution;
• le délai envisagé pour obtenir l’autorisation administrative (si nécessaire) à la réalisation du projet (comité consultatif d’urbanisme, dérogation de la municipalité, etc.).

La SHQ doit recevoir la résolution spécifique avant que la lettre d’acceptation définitive du projet soit acheminée au demandeur et qu’une convention de réalisation et d’exploitation soit signée.

Même si cela n’est pas obligatoire dans le cadre du PHAQ, une municipalité peut mettre en place un programme complémentaire. 

Certaines exceptions peuvent modifier la contribution municipale.

Logements destinés à une clientèle étudiante

Pour les projets visant une clientèle étudiante, la contribution municipale de base peut être remplacée, en tout ou en partie, par d’autres sources de financement, comme :

• la contribution d’un organisme charitable;
• la contribution d’une entreprise commerciale;
• la contribution d’une association étudiante;
• une levée de fonds auprès du public.

Ce financement peut prendre la forme d’une contribution financière ou d’un prêt sans intérêts.

Logements destinés aux personnes victimes de violence familiale

Aucune contribution municipale n’est exigée pour les logements destinés aux personnes victimes de violence familiale.

Prix d’acquisition élevé d’un terrain

Une contribution municipale additionnelle est exigée pour un projet qui bénéficie d’une subvention additionnelle de la SHQ pour la réalisation d’un projet lorsque le prix d’acquisition d’un terrain est élevé. Cette contribution additionnelle doit équivaloir à 40 % de la subvention additionnelle octroyée par la SHQ.

La contribution municipale doit équivaloir à un minimum de 40 % de la subvention de la SHQ, soit à environ 20 % du coût total du projet.

Le calcul de la contribution municipale est le suivant :  

^{40 % x [Montant admissible par logement] x [Facteur de pondération municipal] x [taux de subvention applicable]}

La contribution municipale peut prendre plusieurs formes, qu’il est possible de combiner :

• contribution pécuniaire;
• travaux d’infrastructures sur l’immeuble;
• crédit de taxes;
• don de terrain.

Don de terrain

Si la contribution de la municipalité est un don de terrain, ce terrain doit se trouver dans le périmètre d’urbanisation et être prêt pour la construction. Cela signie que : 

• le terrain doit être décontaminé;
• les bâtiments existants doivent être démolis (projet visant une construction neuve);
• les travaux civils (aqueduc, pluvial et sanitaire) doivent avoir été exécutés jusqu’au terrain ou doivent l’être, aux frais de la municipalité, avant le début de la construction. 

Lors de l’étape de validation, une résolution de la municipalité doit être transmise à la SHQ en vue de la signature de la convention de réalisation et d’exploitation.

La mise en place d’un programme complémentaire n’est pas obligatoire puisque la contribution municipale est déjà balisée dans le cadre normatif du PHAQ.

Cependant, si une municipalité désire adopter ou mettre à jour un programme complémentaire, elle doit le faire approuver par la SHQ. Il doit être transmis par courriel avant la validation des documents en vue de la signature de la convention de réalisation et d’exploitation.

Marche à suivre

1. Adoption d’une résolution municipale
   La municipalité doit transmettre à la SHQ une résolution lui signifiant son intention d’adopter par règlement un programme complémentaire au PHAQ.
    
2. Adoption d’un règlement municipal
   La municipalité doit préparer et adopter par règlement son programme complémentaire prévoyant l’octroi d’une contribution municipale.
    
3. Approbation par la SHQ du programme municipal complémentaire
   Le règlement municipal doit être transmis par courriel à la SHQ. Après vérification de la conformité des documents exigés, la SHQ approuvera le programme municipal et une lettre d’approbation sera transmise au maire ou à la mairesse de la municipalité.
    
4. Adoption d’une résolution spécifique au projet
   Pour chaque projet auquel la municipalité désire participer par le biais de son programme complémentaire, elle doit adopter une résolution spécifique à cette fin.

Contexte légal

En vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (articles 3.1.1 et 94.5) ainsi que des normes du PHAQ, toute municipalité peut préparer et adopter par règlement un programme complémentaire au PHAQ. 

Elle peut accorder au propriétaire de l’immeuble visé par la subvention de la SHQ toute forme d’aide financière, y compris un crédit de taxes, malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.

Le règlement préparé par la municipalité doit avoir une portée générale et ne pas viser un projet en particulier.