Résultats de recherche

personnes habiles à voter (PHV) la conclusion de certains contrats par lesquels elles engagent leur crédit. Il s’agit des contrats, autres que les contrats de construction de la municipalité ou une…

les membres du conseil d’agglomération de Montréal. Nouveau Code de procédure civile (art. 13 et 28) La Loi sur les cités et villes et le Code municipal sont modifiés pour permettre aux…

C-24.2). Loi sur la voirie (chapitre V-9). Code civil du Québec (chapitre C-1991) article 979 Loi sur la Commission municipale du Québec (chapitre C-35) articles 24 à 24.4 (arbitrage) Règlement sur…

d’adjudication des contrats Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions énoncées dans le Guide de gestion des contrats s’appliquent à tous les contrats…

cas actuellement pour les contrats d'approvisionnement ou de services. Adjudication des contrats de 25 000 $ et plus relatifs aux matières résiduelles (art. 23 et 32) Les contrats municipaux de…

vous remettre un contrat préliminaire contenant : des renseignements sur l’immeuble; une clause qui vous permet de changer d’idée dans les 10 jours qui suivent la signature de votre contrat. Cette…

réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil soumis le 11 mai 2022 par Monsieur Simon Jolin-Barrette,…

d’un emprunt décrété dans un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 544 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 1063 du Code municipal du Québec. Une disposition transitoire est…

découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Clause transitoire Pour l’exercice financier 2022-2023,…

immunités L’article 84 de la LSCRS prévoit certaines présomptions utiles en matière de responsabilité civile à l’égard des tiers, en cohérence avec les dispositions des articles 1463 et 1464 du Code …