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canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23). Le demandeur doit être légalement constitué depuis plus de 12 mois. Entreprise individuelle (nominative) ou citoyen canadien…

activités aux clientèles ciblées; Un organisme professionnel doit être une personne morale légalement constituée sans but lucratif et ayant son siège social au Québec, qui mène des activités…

admissibles Sont admissibles : les organismes à but lucratif légalement constitués au Québec; les organismes à but non lucratif légalement constitués au Québec. L’organisme doit posséder un permis…

pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral), ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État, à…

entreprises de la presse d’information écrite (sur support imprimé ou numérique) qui : sont légalement constituées et immatriculées au Registraire des entreprises; ont leur siège social au Québec et…

fins de climatisation d’une capacité entre 200 W et 20 kW; l’entretient; le répare; le refait; le modifie. Les systèmes de réfrigération aux fins de climatisation d’une capacité comprise entre 200 W…

demandeur doit : être une personne morale dont le siège social est établi au Québec; être légalement constitué et enregistré et ne pas être en défaut en vertu des lois qui le régissent. Cet appel à…

innovantes à fort potentiel de croissance doivent répondre aux critères suivants : Être légalement constituées selon les lois fédérales ou québécoises en vigueur et inscrites au Registraire des…

conducteurs de véhicules lourds; Avoir son siège social ou un établissement au Québec et être légalement constitué depuis au moins deux ans. Véhicules admissibles Chaque véhicule doit répondre aux…

organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués au Québec; les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués au Québec; les coopératives légalement constituées au Québec; les…