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Information relative à la protection du patrimoine immobilier N° 2 – 3 mars 2023 Dans cette page : Rappel de l’échéance pour l’adoption d’un règlement de démolition applicable aux immeubles…

Règlement excluant certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels N° 5 – 15 juin 2023 Dans cette page :…

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions N° 7 – 6 juillet 2023 La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (2023, chapitre…

Résultats de l’indexation, pour l’année 2025, de certains paramètres de rémunération dans le secteur municipal N o 9 – 1 er mai 2025 Pour l’exercice financier 2025 (période du 1 er janvier au 31…

Règlement sur les programmes municipaux d’accession à la propriété N o 7 – 15 avril 2025 Le Règlement sur les programmes municipaux d’accession à la propriété est entré en vigueur le 6 mars 2025. Il…

Avis concernant l’entrée en vigueur de certains actes municipaux en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme N o 11 – 25 juillet 2024 La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et…

Rappel des règles en matière de division de contrats N o 8 – 24 avril 2025 Ce Muni-Express a pour but de rappeler la règle qui consiste à ne pas scinder un contrat en plusieurs contrats en semblable…

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions N o 10 – 9 juillet 2024 La Loi concernant la mise en œuvre de…

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi n° 103) N° 5 – 3 février 2022 Dans cette page : Protection du territoire…