Résultats de recherche

cession mutuelle de droits est effective à la clôture de l’acte de cession et à sa publication au registre foncier par la ou le notaire que vous aurez mandaté.

besoins de communication en contexte. Il comporte aussi des contenus portant sur la phonétique, les registres de langue et les conventions de communication, les stratégies d’apprentissage et de…

créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); les entreprises qui, au…

déclaration d’intégrité est requise lorsque les contrats sont à exécution successive. Il n’existe pas de registre central recensant l’intégrité des entreprises, puisqu’une déclaration d’intégrité…

être une personne morale ayant son siège social au Québec et légalement constitué et enregistré au registre des entreprises depuis au moins deux ans et ne pas être en défaut en vertu des lois qui le…

de toute entité qui se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes : Être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; Au cours des deux années avant la…

soit les entreprises, les personnes, les organismes ou les municipalités, doit : Être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du…

soit les entreprises, les personnes, les organismes ou les municipalités, doit : Être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du…

légalement et y exploiter une entreprise. Ne pas être inscrits, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les…

légalement et y exploiter une entreprise. Ne pas être inscrits, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les…