Objectif

Les propriétaires et locataires qui ont été touchés par un sinistre peuvent demander une aide financière ou une indemnisation.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles, s’ils sont survenus depuis le 10 avril 2019 :

  • inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige causant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

Pour savoir si vous pouvez recevoir une aide financière ou une indemnisation, consultez la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les conditions d’admissibilité.

Pour obtenir de l’information concernant un sinistre survenu avant le 10 avril 2019, communiquez avec le ministère de la Sécurité publique.

Condition d'admissibilité en cas d’inondation

Pour être admissible, vous devez remplir l'une des conditions suivantes:

  • être propriétaire ou locataire de la résidence principale;
  • être propriétaire de la résidence principale, y habiter et louer une partie à un locataire;
  • être propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise et y habiter;

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise ou si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif sans y habiter, vous devez faire une demande pour Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs.

Dépenses admissibles en cas d’inondation

Lors d'une inondation, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide.

Mesures préventives temporaires

Exemples :
Vous déplacez des meubles et appareils à un étage supérieur, installez des sacs de sable, installez ou surveillez des pompes, placardez les ouvertures, érigez une digue, creusez un fossé, etc.


Si vous êtes propriétaire, vous recevrez 125 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront ont été prises.

Si vous êtes locataire, vous recevrez 75 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises.

Un maximum de 5 000 $ peut être accordé. Aucune pièce justificative n’est requise.

Hébergement temporaire et ravitaillement

Exemple :
Vous devez quitter votre maison pour des raisons de sécurité publique ou pour faire des travaux.

Vous recevrez 20 $ par jour du 4e au 100e jour, pour chaque personne évacuée ou 1 000 $ par mois, par résidence ou bâtiment, lors de dommages majeurs (pour une durée maximale de 6 mois).

Déménagement et entreposage

Exemple :
Vous déménagez vos meubles ou les entreposez ailleurs pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Vous pourrez recevoir jusqu’à 1 000 $. Des reçus sont requis.

Biens meubles essentiels

Exemples :
Cuisinière, four, réfrigérateur, mobilier de chambre à coucher, etc.

Consultez les indemnités des biens meubles essentiels pour connaître le montant maximal pouvant être accordé pour chaque bien.

Vous devrez transmettre une preuve des dommages (photos).

Le montant peut être réduit selon :

  • le niveau d’eau s’étant infiltrée dans la résidence ou le bâtiment;
  • la durée de l’inondation;
  • le lieu où sont rangés les biens.

Travaux d’urgence

Exemples :
Pompage de l’eau, démolition, nettoyage, désinfection, extermination, etc.

Si vous avez réalisé tous les travaux vous-même, vous recevrez une indemnité variant selon le niveau de l’eau atteint ainsi que selon les caractéristiques de votre résidence ou de votre bâtiment. Aucune pièce justificative n’est requise.

Si un entrepreneur a réalisé tous les travaux, vous recevrez une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables engagés pour vos travaux d’urgence. Des reçus sont requis.

Si vous avez fait une partie des travaux vous-même, vous recevrez une indemnité variant selon le niveau de l’eau atteint ainsi que selon les caractéristiques de votre résidence ou de votre bâtiment. Vous recevrez 25 % des indemnités pour la partie des travaux que vous avez réalisée et 90 % des indemnités pour la partie des travaux réalisée par l’entrepreneur.

Consultez les indemnités pour les travaux d’urgence.

Travaux temporaires

Exemples :
Rétablir temporairement l’électricité, installer une isolation minimale, placarder les ouvertures, effectuer des travaux justifiés par des motifs de sécurité publique.

Vous recevrez une aide financière égale à 90 % des frais admissibles. Des reçus sont requis. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître les travaux temporaires admissibles, justifiés par des motifs de sécurité publique.

Dommages à la résidence ou bâtiment

Exemples :
Travaux de finition des pièces endommagées, travaux à la coquille du bâtiment, réparation de dommages aux fondations, remplacement ou réparation d’une fosse septique, etc.

Si les dommages sont uniquement au sous-sol de votre résidence ou de votre bâtiment, vous recevrez une indemnité égale à 90 % des montants accordés pour travaux de reconstruction.

Si l’eau a atteint votre rez-de-chaussée ou que des travaux majeurs sont requis (exemples : refaire les fondations, travaux à la structure), vous recevrez une indemnité égale à 90 % des dommages indiqués au rapport de dommages produit par un expert en évaluation des dommages.

L’indemnité ne peut pas dépasser l'un des montants suivants :

  • le coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment;
  • le maximum de 205 000 $ (ou le maximum de 270 000 $ si votre résidence comprend un logement)1.

Un expert en évaluation des dommages produira un constat des dommages indiquant :

  • le niveau d’eau infiltrée;
  • la dimension de votre résidence ou de votre bâtiment;
  • le type de fondations;
  • la finition du sous-sol;
  • le nombre et le type de pièces, ainsi que les équipements endommagés.

Consultez les montants pour travaux de reconstruction.

Mesures d’atténuation des risques

Exemples :
Achat ou installation d’une pompe de puisard, déplacement d’un chauffe-eau, d’une fournaise ou d’une boîte électrique au-dessus du seuil d’inondation, etc.

Vous recevrez une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables engagés sans dépasser le coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment ou le maximum de 205 000 $ (ou de 270 000 $ si votre résidence comprend un logement)1.

Immunisation

L’immunisation consiste à appliquer différentes mesures pour protéger votre résidence ou votre bâtiment afin d’éviter des dommages qui pourraient être causés par une inondation. Une aide financière pourrait vous être accordée pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Déplacement de résidence

Une aide financière pourrait vous être accordée pour déplacer votre résidence ou votre bâtiment sur le même terrain ou sur un autre terrain afin d’assurer sa sécurité à long terme. La résidence ou le bâtiment doit être déplacé dans la même municipalité ou dans une municipalité voisine (limitrophe). Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Allocation de départ

L’allocation de départ consiste à vous reloger dans une nouvelle résidence et à démolir votre résidence ou bâtiment endommagé. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Cession du terrain à la municipalité

Maximum accordé : valeur de l’évaluation municipale du terrain

Le total de l’aide pour le déplacement ou la démolition de votre résidence et pour la cession de votre terrain, ne peut pas dépasser 255 000 $ (ou 330 000 $ si votre résidence comprend un logement ou votre entreprise)1.

Inondations successives

Si vous avez reçu une aide à la suite d’une inondation survenue depuis le 10 avril 2019, le ministère de la Sécurité publique additionnera les montants déjà versés pour les dommages à votre résidence ou à votre bâtiment au montant auquel vous avez droit pour la présente demande.

Si la somme de ces 2 montants est :

égale ou supérieure à 50 % du coût neuf de votre résidence ou de votre bâtiment

ou

égale ou supérieure à 100 000 $,

le ministère de la Sécurité publique vous offrira, soit :

  • une allocation de départ,
  • une aide pour le déplacement de votre résidence ou bâtiment,
  • une aide pour immuniser votre résidence ou bâtiment.

Si vous refusez l’une de ces 3 options, vous pourriez avoir droit à un montant pour compenser les dommages à votre résidence. Par contre, votre résidence deviendra ensuite inadmissible à de l’aide financière en cas de sinistres futurs.

Aucune aide financière ne vous sera accordée si vous avez déjà reçu une aide pour immuniser ou déplacer votre résidence. Par contre, vous pourriez être admissible à une indemnité pour vos frais excédentaires d’hébergement temporaire et de ravitaillement (ex : chambre d’hôtel, restaurant) ainsi que pour les mesures préventives temporaires que vous avez mises en place.

Aucune aide financière ne sera accordée si votre résidence a été construite après le 10 avril 2019 dans une zone à récurrence d’inondation 0-20 ans ou à risque de glissements de terrain.

Conditions d'admissibilité en cas d’autres sinistres

Pour être admissible, vous devez être propriétaire ou locataire de la résidence principale.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise ou d’un bâtiment locatif, vous devez faire une demande pour Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dépenses admissibles en cas d’autres sinistres

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide.

Mesures préventives temporaires

Exemples :
Déplacer des meubles à un étage supérieur, placarder les ouvertures, ériger une digue, creuser un fossé, etc.

Vous pourriez avoir droit à un montant équivalant au salaire minimum pour chaque heure travaillée à mettre en place des mesures préventives temporaires.

Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement des frais raisonnables déboursés.

Lorsque vous remplirez votre demande d'aide financière, vous devrez préciser les tâches que vous avez réalisées pour protéger votre résidence et vos biens.

Un maximum de 5 000 $ peut être accordé.

Hébergement temporaire et ravitaillement

Exemple :
Vous devez quitter votre maison pour des raisons de sécurité publique ou pour faire des travaux.

Vous recevrez 20 $ par jour du 4e au 100e jour, pour chaque personne évacuée.

Déménagement et entreposage

Exemple :
Vous déménagez vos meubles ou les entreposez ailleurs pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Un maximum de 1 000 $ peut être accordé.

Biens meubles essentiels

Exemples :
Cuisinière, four, réfrigérateur, mobilier de chambre à coucher, etc.

Le montant des dommages admissibles est établi selon le plus petit des montants suivants :

  • coût de la réparation du bien;
  • remplacement par un bien de qualité équivalente;
  • montant maximal prévu pour chaque bien couvert.

Consultez les indemnités pour les biens meubles essentiels.

Travaux d’urgence et travaux temporaires :

Exemples de travaux d’urgence :
Pompage de l’eau, démolition, nettoyage, désinfection, extermination, etc.

Exemples de travaux temporaires :
Rétablir temporairement l’électricité, installer une isolation minimale, placarder les ouvertures.

Un montant de 500 $ est déduit de l’aide totale accordée pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires.
 

Dommages à la résidence principale ou au bâtiment

Exemples :
Travaux de finition des pièces endommagées, travaux à la coquille du bâtiment, réparation de dommages aux fondations, remplacement ou réparation d’une fosse septique, etc.

Vous recevrez une aide financière égale à 90 % des dommages admissibles sans dépasser le coût neuf de votre résidence ou le maximum de 205 000 $1.

Immunisation

L’immunisation consiste à appliquer différentes mesures pour protéger votre résidence ou votre bâtiment afin d’éviter des dommages qui pourraient être causés par un sinistre. Une aide financière pourrait vous être accordée pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Déplacement d’une résidence

Une aide financière pourrait vous être accordée pour déplacer votre résidence ou votre bâtiment sur le même terrain ou sur un autre terrain afin d’assurer sa sécurité à long terme. La résidence ou le bâtiment doit être déplacé dans la même municipalité ou dans une municipalité voisine (limitrophe). Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Stabilisation de terrain

Une aide pourrait vous être accordée pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie afin de stabiliser votre terrain. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Allocation de départ

L’allocation de départ consiste à vous reloger dans une nouvelle résidence et à démolir votre résidence ou votre bâtiment endommagé. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Faire une demande d'aide financière

Vous pouvez faire une demande d'aide financière en ligne ou par téléphone.

Modalités de versement

Après analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 100 % des frais ci-dessous pourra vous être versée :

  • frais d'hébergement excédentaires et de ravitaillement (ex : hôtel, restaurants);
  • dommages à vos biens meubles essentiels;
  • mesures préventives temporaires que vous avez mises en place.

Pour les autres types de frais admissibles (déménagement, entreposage, travaux d’urgence, etc.), une avance couvrant jusqu’à 85 % de ces types de frais pourra vous être versée.

Après réception du constat fait par l’expert en évaluation de dommages, un versement partiel ou final pourra vous être remis pour :

  • les travaux d’urgence et les travaux temporaires;
  • les travaux de reconstruction et les travaux à la structure;
  • la réparation ou le remplacement des équipements endommagés.

Sur présentation et acceptation des documents à l’appui et selon l’état d’avancement des travaux, un versement partiel ou final pourra vous être remis pour :

  • les frais de déménagement ou d’entreposage;
  • les travaux au chemin d’accès essentiel;
  • les mesures d’atténuation des dommages.

Si vous avez immunisé, déplacé ou quitté votre résidence, un versement partiel ou final pourra vous être remis, selon l’état d’avancement des travaux, après réception du certificat de conformité de l’ingénieur ou de l’attestation de conformité de la municipalité et des documents à l’appui.

Sur demande, l’aide accordée pourra vous être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Délai pour faire les travaux

Vous devez faire les travaux dans les 12 mois suivant la réception de l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de respecter ce délai.

Coordonnées

Ministère de la Sécurité publique
Direction du rétablissement
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec)  G1M 3A2
Téléphone : 418 643-AIDE (2433)
Sans frais : 1 888 643-AIDE (2433)
Télécopieur : 418 643-1941
Courriel

Avis

L'information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents (PDF 0,91 Mo).

1. Les montants maximaux indiqués comprennent la majoration de 5 000 $ applicables aux sinistres survenus après le 1er mars 2020.