Objectif

Les propriétaires et les locataires qui ont été touchés par un sinistre peuvent demander une aide financière ou une indemnisation.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles :

  • inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige causant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

Pour savoir si vous pouvez recevoir une aide financière ou une indemnisation, consultez la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les conditions d’admissibilité.

Conditions d’admissibilité

En cas d'inondation

Pour être admissible, vous devez remplir l'une des conditions suivantes:

  • être propriétaire ou locataire de la résidence principale et y habiter;
  • être propriétaire de la résidence principale, y habiter et y louer une partie à un locataire pour qui il s'agit également de sa résidence principale;
  • être propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise et y habiter;
    • Si votre entreprise est constituée en société par actions, vous devez détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote de la société.
    • Si votre entreprise est constituée en société de personnes, vous devez participer à au moins 50 % des bénéfices de la société.

Des pièces justificatives sont requises pour confirmer votre identité et votre admissibilité.

Consultez les dépenses admissibles en cas d'inondation.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise ou si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif sans y habiter, vous devez faire une demande pour Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs.

En cas d'autres sinistres

Pour être admissible, vous devez être propriétaire ou locataire de la résidence principale.

Des pièces justificatives sont requises pour confirmer votre identité et votre admissibilité.

Consultez les dépenses admissibles en cas d'autres sinistres.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise ou d’un bâtiment locatif, vous devez faire une demande pour Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs.

Faire une demande d'aide financière

Pour connaître la date limite pour transmettre votre demande d'aide financière et d'indemnisation, sélectionnez le sinistre à partir de cet outil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous est impossible d’agir plus tôt.

Si votre demande concerne une inondation, assurez-vous d’avoir suivi les consignes sur Que faire après une inondation avant de faire votre demande d’aide financière.

Visionnez la vidéo explicative du programme d'aide financière qui résume les démarches à effectuer en cas de sinistre.

Avis

L'information présentée sur ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents (PDF 0.91 Mo) et ses modifications adoptées le 24 (PDF 102 Ko) mars (PDF 102 Ko) 2021 (PDF 102 Ko).