À partir de la date du sinistre, vous avez 3 mois pour transmettre votre demande d’aide financière.

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande d’aide financière dans le délai de 3 mois, vous devez transmettre un préavis au ministère de la Sécurité publique avant la fin de ce délai démontrant pourquoi il vous est impossible d’agir plus tôt.

En ligne

Avant de commencer :

  1. Assurez-vous d’avoir en main une copie numérisée des documents ci-dessous. Ils doivent être en vigueur au moment du sinistre :
    • preuve d’adresse du demandeur (ex. : permis de conduire, bulletin scolaire, avis de cotisation de Revenu Québec);
    • évaluation municipale si vous êtes propriétaire ou bail signé si vous êtes locataire;
    • police d’assurance habitation ou en l’absence de celle-ci, une déclaration signée par un commissaire à l’assermentation;
    • réponse écrite de votre assureur pour les dommages aux biens.

    Si vous ne pouvez pas joindre une copie des documents demandés au moment de remplir le formulaire en ligne, ils pourront être transmis ultérieurement à l’attention de la personne responsable de votre dossier.

  2. Remplissez le formulaire en ligne jusqu’à la fin. Il n’est pas possible d’enregistrer et reprendre plus tard.
  3. Prévoyez environ 30 minutes pour remplir le formulaire.
  4. À la fin du formulaire, vérifiez le Résumé de votre demande et cliquez sur Télécharger la réclamation en PDF. Enregistrez le PDF pour vos dossiers.
  5. Cliquez sur Confirmer pour transmettre votre demande. Une fois votre demande transmise, un numéro de confirmation vous sera envoyé par courriel. Dans les jours suivant la transmission de votre demande, vous recevrez votre numéro de dossier de réclamation.
  6. Après avoir reçu le numéro de dossier de réclamation, envoyez une copie des documents ci-dessous par la poste, par courriel ou par télécopieur, à l’attention de la personne responsable de votre dossier :
    • preuve d’adresse des occupants permanents autres que le demandeur (ex. : permis de conduire, bulletin scolaire, avis de cotisation de Revenu Québec);
    • lorsque requis, factures ou estimations pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés;
    • photographies et vidéos des dommages, si possible.

Lorsque votre dossier de réclamation sera ouvert, la personne responsable de votre dossier communiquera avec vous.

Faire une demande en ligne

Par téléphone

  1. Téléphonez au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Une réceptionniste procédera à l’ouverture de votre dossier de réclamation.

    Par la suite, un courriel confirmant l’ouverture de votre dossier de réclamation vous sera acheminé. Ce courriel comprendra votre numéro de réclamation ainsi que le formulaire et les documents à remplir et à transmettre au ministère de la Sécurité publique.

  2. Remplissez le formulaire de réclamation et les autres documents requis.
  3. Joignez une copie numérisée des documents ci-dessous, qui doivent être en vigueur au moment du sinistre :
    • preuve d’adresse du demandeur et de tous les occupants permanents (ex. : permis de conduire, bulletin scolaire, avis de cotisation de Revenu Québec);
    • évaluation municipale si vous êtes propriétaire ou bail signé si vous êtes locataire;
    • police d’assurance habitation ou en l’absence de celle-ci, une déclaration signée par un commissaire à l’assermentation;
    • réponse écrite de votre assureur pour la réclamation pour les dommages aux biens;
    • lorsque requis, factures ou estimations pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés;
    • photographies et vidéos des dommages, si possible.
  4. Transmettre les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction du rétablissement :

    Par courriel

    Par la poste :
    Direction du rétablissement
    Ministère de la Sécurité publique
    455, rue du Marais, bureau 100
    Québec (Québec)  G1M 3A2

    Par télécopieur :
    Région de Québec
    418 643-1941

    Ailleurs au Québec :
    1 866 251-1983 (sans frais)

  5. Lorsque le ministère de la Sécurité publique aura reçu votre formulaire de réclamation, la personne responsable de votre dossier communiquera avec vous afin d’obtenir plus de précisions sur vos dommages.

Formulaires et autres documents requis

Formulaire de réclamation-Particuliers-propriétaires (PDF 721 Ko)

Formulaire de réclamation-Particuliers-locataires (PDF 735 Ko)

Formulaire d’assermentation en l'absence d’assurance commerciale (PDF 43 Ko)

Formulaire d'autorisation, de procuration ou de révocation (PDF 60 Ko)