Aide financière pour l’interconnexion et l’intégration des services de transport collectif

Le volet 5 du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) soutient la mise en place de solutions favorisant l’intégration des services de transport collectif et l’amélioration de la mobilité régionale.

Il se divise en trois sections :

• la réalisation d’études de faisabilité ou d’implantation d’un outil de mobilité intégrée;
• la mise en place d’outils technologiques favorisant la mobilité en tant que service (MaaS);
• la réduction tarifaire consentie sur des laissez-passer régionaux.

Ce volet vise à favoriser l’intégration et l’interconnexion des services de transport collectif par le développement d’outils technologiques et de solutions tarifaires harmonisées pour améliorer la mobilité régionale et simplifier les déplacements des usagers.

Une aide financière peut être accordée aux organismes municipaux pour la réalisation d’études préalables à l’implantation ou à l’amélioration d’un outil technologique de mobilité intégrée pour le transport collectif.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

• l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM);
• les sociétés de transport en commun (STC) instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (hors région métropolitaine de Montréal);
• les municipalités;
• les municipalités régionales de comté (MRC);
• les régies municipales et intermunicipales de transport;
• les regroupements de municipalités organisant des services de transport collectif et contribuant à leur financement (y compris les organismes présentés à l’annexe I des modalités d’application du programme).

Projets admissibles

Les études visant à évaluer la faisabilité de la mise en service ou de l’amélioration d’un outil technologique de mobilité intégrée au sein d’un organisme sont admissibles à cette aide financière.

L’étude doit définir les modalités de déploiement de la plateforme, dont, au moins :

• l’analyse coûts-avantages;
• le territoire à couvrir;
• les acteurs impliqués;
• les services de mobilité à intégrer et leur maturité technologique;
• les partenariats nécessaires;
• les besoins de la communauté;
• les enjeux et les facteurs de réussite.

Chaque organisme peut présenter un seul projet d’étude par territoire pour toute la durée du programme. Toutefois, un projet qui couvre plusieurs territoires est admissible, à condition qu’il fasse l’objet d’une demande commune.

Le projet d’étude doit être réalisé dans un délai de 12 mois suivant la date indiquée dans la lettre d’octroi de l’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière annuelle pour la réalisation d’études de faisabilité, vous devez soumettre une demande au plus tard le 30 juin 2027.

Vous devez transmettre les documents suivants (au minimum) :

• la résolution mentionnant le montant de l’aide souhaitée;
• la liste des territoires concernés par l’étude (si demande commune);
• la description sommaire de l’étude (activités, travaux, objectifs);
• la liste des services et des infrastructures de transport concernés, y compris au moins un service de transport collectif;
• la description des plateformes ou des outils technologiques à l’étude;
• les devis et livrables projetés;
• le calendrier de réalisation;
• le montage financier du projet.

Analyse des demandes

Pour être admissible à une aide financière pour la réalisation d’études de faisabilité, l’étude doit porter sur des solutions technologiques capables d’opérer à partir de standards de données d’information reconnus, utilisés dans le milieu du transport des personnes au Québec, et en mesure d’échanger des données avec d’autres systèmes en Amérique du Nord.

Aide accordée

L’aide financière accordée ne peut dépasser 75 % des dépenses admissibles. Elle est plafonnée à 75 000 $.

Une aide financière peut être accordée pour soutenir l’acquisition et la mise en service d’outils technologiques visant à favoriser la mobilité en tant que service (MaaS).

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

• les sociétés de transport en commun (STC), Exo, l’ARTM;
• les municipalités;
• les MRC;
• les régies municipales et intermunicipales de transport;
• les regroupements de municipalités organisant des services de transport collectif et contribuant à leur financement.

Un seul projet d’implantation par territoire est admissible pour la durée du programme.

Les projets impliquant plusieurs territoires sont admissibles et peuvent faire l’objet d’une demande commune.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière d’une durée maximale de deux (2) ans pour la mise en place d’outils technologiques, vous devez soumettre une demande au plus tard le 30 juin 2027.

Vous devez transmettre les documents suivants (au minimum) :

• les coordonnées du demandeur et le nom de la personne autorisée à agir en son nom, le cas échéant;
• la justification du projet et les objectifs;
• la liste des services et des infrastructures de transport concernés, dont au moins un service de transport collectif;
• la description de la plateforme ou de l’outil technologique retenu et les standards de données d’information reconnus avec lesquels il opère;
• l’analyse coûts-avantages du projet;
• le calendrier de réalisation;
• le montage financier détaillé du projet.

Évaluation des demandes

La solution technologique proposée doit utiliser des standards de données d’information reconnus pour le mode de transport visé. Elle doit aussi être capable d’échanger des données avec d’autres systèmes en Amérique du Nord.

Aide accordée

L’aide financière accordée correspond à 75 % des dépenses admissibles. Ce taux peut grimper à 80 % si au moins un autre mode ou incitatif (section 5.2.1 des modalités d’application du programme) est intégré.

Le montant de l’aide ne peut dépasser 1 500 000 $.

Les modes obligatoires comprennent le transport collectif organisé par le demandeur. Les modes intégrés incluent le transport collectif offert par d’autres autorités municipales ainsi que le transport adapté.

Une aide financière est accordée aux organismes ayant conclu une entente visant la mise en place d’un laissez-passer mensuel régional permettant de consentir une réduction tarifaire aux usagers de laissez-passer mensuels qui utilisent au moins deux réseaux de transport en commun.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

• les sociétés de transport en commun (STC) instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (hors région métropolitaine de Montréal);
• les municipalités, les MRC, les régies municipales et intermunicipales de transport ainsi que les regroupements de municipalités qui organisent des services de transport en commun urbain ou de transport collectif régional sur leur territoire et qui contribuent au financement de ces services (y compris les organismes indiqués à l’annexe I des modalités d’application du programme);
• l’ARTM, lorsqu’elle conclut une entente pour l’intégration d’un laissez-passer régional avec un organisme municipal établi en périphérie de son territoire.

Dépôt d’une demande d’aide financière

L’aide financière pour la réduction tarifaire consentie sur les laissez-passer régionaux peut être accordée pour une durée maximale de trois (3) ans.

Pour bénéficier d’une aide financière annuelle, vous devez soumettre votre demande le plus tôt possible pour l’année 2025, et respecter les dates limites établies pour les années suivantes :

• 31 octobre 2026 pour une aide couvrant l’année 2026;
• 31 octobre 2027 pour une aide couvrant l’année 2027.

La demande d’aide financière doit être accompagnée d’une entente intervenue entre les organismes admissibles. Cette entente doit comprendre les renseignements suivants :

• l’identification des signataires, des personnes désignées pour les représenter et du mandataire désigné pour déposer la demande;
• la durée de cette entente et ses modalités;
• les contributions au financement des laissez-passer et les rabais consentis sur chacun d’eux aux usagers des réseaux concernés;
• les résolutions des signataires;
• tout autre renseignement jugé pertinent.

Avant de transmettre votre demande, prenez connaissance des modalités d’application du programme.

La demande doit inclure, selon le cas :

• le formulaire Demande d’aide financière pour la réalisation d’une étude de faisabilité – V-3286 (PDF 532 Ko);
• le formulaire Demande d’aide financière pour la mise en place d’outils technologiques – V-3287 (PDF 601 Ko).

Vous devez soumettre votre demande avant la date limite à l’adresse suivante :

Pendant toute la durée de son admissibilité au programme, le bénéficiaire de l’aide financière doit transmettre annuellement les informations requises au ministère des Transports et de la Mobilité durable, au plus tard à la date inscrite dans le calendrier de gestion du PADTC.

Pour connaître les dispositions générales et les exigences détaillées en matière de reddition de comptes attendue, veuillez consulter les modalités d’application du programme (PDF 0,96 Mo).

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l’aide concernant ce programme, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.