Aide financière au transport interurbain par autobus

Le volet 3 du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) vise à soutenir le maintien, le développement et l’amélioration des services de transport interurbain par autobus. Ce volet contribue à préserver l’accessibilité des régions, à renforcer la continuité des liaisons interurbaines et à favoriser des déplacements durables, notamment par l’intégration d’outils technologiques réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Plus précisément, ce volet vise : 

• le maintien et l’amélioration des services existants de transport interurbain par autobus;
• le développement de services de transport interurbain par autobus;
• le soutien pour contrer l’abandon imminent d’un service;
• le soutien pour pallier l’abandon récent de services;
• la mise en service d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de GES.

Ce volet a pour objectif de maintenir, d’accroître ou d’améliorer l’offre de services de transport interurbain par autobus pour en favoriser l’usage.

Est considéré comme un parcours interurbain par autobus un parcours dont l’objectif est de transporter une clientèle générale :

• d’une région métropolitaine de recensement (RMR) ou d’une agglomération de recensement (AR) vers une autre RMR ou une autre AR;
• d’une RMR ou d’une AR vers plus d’une municipalité située à l’extérieur de son territoire;
• sur une distance d’au moins 50 kilomètres entre deux ou plusieurs municipalités qui ne sont pas comprises à l’intérieur des limites d’une RMR ou d’une AR.

Une aide financière peut être accordée pendant toute la durée du PADTC pour maintenir ou améliorer des parcours interurbains par autobus exploités en vertu d’un permis délivré par la Commission des transports du Québec, lorsque ces parcours ne peuvent plus être opérés à un niveau de service répondant aux besoins de la communauté. 

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont : les autorités municipales indiquées à l’annexe 1 des modalités d’application du programme (PDF 0,96 Mo).

Ces organismes peuvent se regrouper pour présenter une demande commune. 

Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets doivent concerner :

• le maintien d’un parcours interurbain par autobus dont le niveau de service risque de tomber sous le minimum requis pour assurer sa rentabilité;
• l’amélioration ou la bonification de l’offre de services lorsque le transporteur ne peut plus respecter l’horaire inscrit sur son permis de transport.

La réalisation d’un projet admissible doit s’effectuer sur une période maximale de trois (3) ans.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Vous pouvez soumettre une demande d’aide financière couvrant une période de trois (3) ans à tout moment, dès que possible, conformément au calendrier de gestion du programme (PDF 454 Ko). 

Vous devez transmettre les documents suivants :

• une résolution de l’organisme admissible indiquant la forme et le montant de l’aide financière sollicitée ainsi que la période couverte;
• la description des services soutenus financièrement.

La description des services doit comprendre :

• le nombre de déplacements prévus pour le projet;
• le détail des parcours prévus;
• le montage financier du projet, y compris les revenus et dépenses liés au transport de colis.

Voir la section « Démarche » pour en savoir plus sur la façon de faire une demande d’aide financière.

Aide accordée

Pour chaque parcours de transport interurbain par autobus visé par une demande :

• aide maximale : 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à 125 000 $ par an pour une période maximale de trois (3) ans;
• part du bénéficiaire : 25 % des dépenses admissibles ainsi que toutes les dépenses non admissibles.

L’aide financière ne doit pas générer de surplus pour le projet. Si un surplus est généré pour l’année en cours, il sera déduit du montant de l’aide.

Une aide financière peut être accordée pendant toute la durée du PADTC pour établir ou développer des services de transport interurbain par autobus sur des parcours pour lesquels aucun permis de transport n’a été délivré par la Commission des transports du Québec.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont : les autorités municipales indiquées à l’annexe 1 des modalités d’application du programme. 

Ces organismes peuvent se regrouper pour présenter une demande commune. 

Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets doivent concerner :

• le développement d’un service de transport interurbain par autobus exploité en vertu d’un contrat de service pour le compte d’un organisme admissible;
• les services offerts sur des trajets sans permis délivré par la Commission des transports du Québec, donc non admissibles à la section 3.1 des modalités d’application du programme.

La durée maximale doit être de trois (3) ans.

Les projets ne doivent pas concurrencer un parcours interurbain existant.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour obtenir de l’aide financière, vous devez soumettre votre demande pour les trois années dès que possible.

Vous devez transmettre les documents suivants :

• une résolution de l’organisme indiquant le montant de l’aide financière sollicitée et la période couverte;
• une description des services projetés.

La description des services doit inclure :

• la justification de l’offre de services;
• le nombre de déplacements prévus;
• le détail des parcours;
• les revenus et dépenses liés au transport de colis;
• le montage financier du projet;
• un calendrier de réalisation;
• une copie du contrat de service, le cas échéant.  

Voir la section « Démarche » pour en savoir plus sur la façon de faire une demande d’aide financière.

Aide accordée

L’aide maximale couvre 80 % des dépenses admissibles, jusqu’à 200 000 $ par année pour une période maximale de trois (3) ans, tandis que le bénéficiaire assume 20 % des dépenses admissibles ainsi que toutes les dépenses non admissibles.

L’aide accordée ne doit pas générer de surplus pour le projet; tout surplus éventuel sera déduit du montant accordé.

Une aide financière peut être accordée à un transporteur interurbain par autobus pour préserver l’accessibilité d’un parcours existant en situation imminente d’abandon. Cette aide vise à permettre au milieu local de se concerter afin de décider s’il souhaite maintenir les services et contribuer à leur financement.

Organismes admissibles

Les transporteurs titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à l’aide pour contrer l’abandon imminent d’un service.

Projets admissibles

Pour être admissibles, les parcours interurbains en situation imminente d’abandon doivent être démontrés par un ou l’autre des éléments suivants :

• le dépôt d’une requête en abandon de services auprès de la Commission des transports du Québec;
• la preuve de discussions entre le milieu municipal et le transporteur pour corriger la situation, attestée par une résolution du conseil des maires de la ou des MRC concernées.

Durée : maximum de 12 mois à partir de la signature de la lettre d’octroi.

À noter que l’aide financière n’est disponible qu’une seule fois par parcours interurbain.

Aide accordée

L’aide accordée se présente comme suit :

• aide maximale : 100 % du déficit d’exploitation (y compris revenus et dépenses liés au transport de colis) pour l’année financière de référence déterminée par le transporteur;
• plafond : 100 000 $ par parcours;
• si plusieurs parcours reliés sont abandonnés, le plafond peut être considéré globalement pour couvrir le déficit de l’ensemble.

Lorsqu’un service de transport interurbain est abandonné à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec, une aide financière peut être accordée pour permettre l’utilisation de parcours interurbains alternatifs et pallier cet abandon.

Cette aide vise à assurer temporairement la mobilité interurbaine des usagers, le temps que le milieu local se concerte pour trouver des solutions pérennes. 

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

• les autorités municipales indiquées à l’annexe 1 des modalités du programme;
• un transporteur interurbain ayant obtenu un permis délivré par la Commission des transports du Québec, en remplacement du permis abandonné.

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent répondre aux critères suivants :

• utiliser des parcours interurbains alternatifs existants;
• utiliser des parcours qui rejoignent une autre desserte interurbaine permettant d’accéder aux points de débarquement anciennement desservis;
• avoir une durée de 12 mois, avec possibilité de renouvellement d’un an.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Vous devez transmettre un plan de transport comprenant :

• la démonstration que les autres services de transport offerts sur le territoire ne peuvent pallier l’abandon;
• la description des services abandonnés (nombre d’usagers touchés par l’abandon des services et déplacements réalisés, revenus et dépenses liés au transport de colis, étendue du territoire touché et longueur des parcours abandonnés);
• la description des services à mettre en place (nombre de déplacements prévus, détail des parcours prévus, montage financier* : montant de l’aide demandée, tarifs, contribution des usagères et usagers, coûts de transport, frais d’administration, revenus et dépenses liés au transport de colis, période couverte).

* Pour un organisme municipal, le montage financier doit être approuvé par une résolution.

Aide accordée

L’aide maximale correspond à 100 % des dépenses admissibles, avec un plafond de 15 416 $ par mois pour une durée maximale de 12 mois.

Une aide financière peut être accordée aux transporteurs interurbains par autobus pour favoriser l’acquisition, le développement et la mise en service d’outils technologiques tels que :

• des systèmes de réservation et une billetterie en ligne;
• la tarification différenciée;
• l’interconnexion avec d’autres transporteurs pour accroître l’achalandage.

Ces outils visent à offrir des services mieux intégrés et plus efficients, favorisant l’augmentation de l’achalandage et contribuant à la réduction des émissions de GES.

Organismes admissibles

Les transporteurs titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à l’aide financière pour la mise en service d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de GES.

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent respecter les critères suivants :

• acquisition, développement et mise en service d’outils technologiques améliorant les services pour favoriser un transfert modal et réduire les émissions de GES;
• un bénéficiaire ne peut recevoir qu’une aide par année, mais peut cumuler des aides annuelles si l’implantation dépasse un an;
• les projets financés pour la première fois doivent respecter les standards de l’architecture canadienne des systèmes de transport intelligents (PDF 65 Ko) (Association des transports du Canada).

Dépôt d’une demande d’aide financière

Vous devez transmettre les documents suivants (au minimum) :

• la présentation du demandeur (coordonnées, services offerts, couverture géographique, nombre d’employés, achalandage et chiffre d’affaires actuels);
• le contexte et la problématique;
• la description des solutions envisagées et la justification de la solution retenue;
• le calendrier de réalisation;
• les objectifs de progression de l’achalandage (en « passagers × kilomètres ») pour estimer la réduction des GES à court (1 an) et moyen terme (3 ans);
• la répartition des dépenses engagées depuis le 1^er janvier et les prévisions pour les deux années suivantes.

Aide accordée

Aide financière maximale : jusqu’à 50 % des dépenses admissibles plafonnées à 100 000 $.

Avant de transmettre votre demande, prenez connaissance des modalités d’application du programme.

Pour bénéficier d’une aide financière dans le cadre du volet 3 du programme, vous devez :

• soumettre une demande avant la date limite indiquée dans le calendrier de gestion du programme, à l’adresse indiquée ci-après;
• inclure le formulaire Rapport d’exploitation – V-3078 (PDF 191 Ko), dûment rempli et signé. Pour plus de détails concernant le Rapport d’exploitation annuel, consultez le Guide et glossaire visant les volets 2.1, 3.1 et 3.2 (PDF 358 Ko).

Soumettre votre demande avant la date limite à l’adresse suivante :

Pendant toute la durée de son admissibilité au programme, le bénéficiaire de l’aide financière doit transmettre annuellement les informations requises au ministère des Transports et de la Mobilité durable, au plus tard à la date inscrite dans le calendrier de gestion du PADTC.

Pour connaître les dispositions générales et les exigences détaillées en matière de reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application du programme.

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l’aide concernant ce programme, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.