Aide financière au transport en commun urbain

Ce volet du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) vise à accroître l’offre de services de transport en commun en milieu urbain et à améliorer la performance des réseaux existants.

Ce volet poursuit deux objectifs spécifiques. Le premier est de maintenir, de développer et d’optimiser l’offre de services de transport en commun en milieu urbain pour en favoriser l’usage et en améliorer la performance. Le deuxième objectif est d’éviter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées au transport terrestre des personnes.

Ce volet est destiné à toutes les autorités organisatrices de transport (AOT) du Québec.

Les organismes admissibles sont :

• l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM);
• les sociétés de transport en commun (STC) opérant hors de la région métropolitaine de Montréal;
• les municipalités locales qui organisent un service de transport en commun sur leur territoire et qui contribuent à leur financement.

Pour être admissibles à l’aide financière, les services doivent :

• être réalisés sur le territoire de l’organisme admissible (avec possibilité de liaisons vers des points de service situés à l’extérieur);
• être offerts par l’ARTM et les STC : services en régie ou sous contrat;
• être offerts par les organismes municipaux et intermunicipaux de transport (OMIT) : uniquement des services effectués par un transporteur.

Les modes de transport admissibles incluent : autobus, métro, train de banlieue, taxibus ou autres véhicules de transport à la demande assurant du transport en commun.

L’aide financière est triennale et se divise en trois enveloppes, distinctes mais interreliées :

• le maintien de l’offre de services (enveloppe de base);
• le développement de l’offre de services (enveloppe supplémentaire);
• l’optimisation de l’offre de services (enveloppe supplémentaire).

Lors de la première année d’activité, les bénéficiaires peuvent uniquement recevoir une aide financière pour le « maintien de l’offre de services » (section 1.3.1 des modalités du programme (PDF 0,96 Mo)).

À compter de leur deuxième année d’activité, ils deviennent admissibles à une aide financière pour le développement et l’optimisation des services.

La somme des trois enveloppes ne doit pas avoir pour effet de générer un surplus annuel. Le cas échéant, tout surplus attribuable à l’aide financière non réinvestie sera déduit de l’enveloppe « maintien ».

Enveloppe « maintien »

Une aide financière de base est prévue pour garantir la continuité des services de transport en commun. Les règles applicables sont les suivantes :

• l’aide financière est accordée à tout organisme admissible qui préserve son offre de services au même niveau que celui de l’année précédente;
• l’aide est ajustée à la baisse si l’offre diminue;
• en 2025, l’aide financière est égale à celle versée en 2024 pour le maintien et le développement, s’il y a lieu;
• en cas de fusion d’organismes, les aides financières antérieures sont cumulées;
• pour un nouveau bénéficiaire en 2025, l’aide financière est calculée selon les prévisions d’offre et les coûts d’exploitation.

Pour les années 2026 et 2027, l’enveloppe « maintien » d’un bénéficiaire correspondra au montant de son enveloppe « maintien » de l’année précédente. L’aide financière est augmentée du montant le moins élevé entre l’enveloppe « développement » de l’année précédente et 4 % de l’enveloppe « maintien » de l’année précédente.

Enveloppe « développement »

Une aide financière peut être accordée à un bénéficiaire qui prévoit augmenter, durant l’année courante, son offre de services au-delà de celle de l’année précédente.

Mesure de l’augmentation de l’offre :

• L’augmentation est calculée en fonction du nombre de places-kilomètres, selon les différents types de véhicules utilisés pour le transport en commun;
• Pour un type de véhicule donné, les places-kilomètres correspondent au produit du kilométrage annuel total par la capacité moyenne de charge (places assises et debout);
• Pour les taxibus et autres véhicules automobiles servant au transport en commun, l’augmentation est mesurée par le nombre de courses supplémentaires.

Le programme établit un lien direct entre l’augmentation de l’offre de transport collectif et la réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre). Ainsi :

• l’augmentation de l’offre planifiée entraîne une hausse de l’achalandage projetée, favorisant le transfert modal de l’automobile vers le transport en commun;
• sur cette base, le gouvernement établira pour chaque bénéficiaire un potentiel d’évitement et de réduction des émissions de GES;
• plus l’augmentation de l’offre est importante, plus le potentiel sera élevé.

Calcul du coût admissible :

• Les dépenses admissibles et les potentiels seront déterminés à partir des données financières et statistiques de 2024;
• Un coût admissible par tonne de GES évitée ou réduite, propre à chaque organisme, sera établi et restera inchangé pour toute la durée du programme;
• Pour les nouveaux organismes, ce coût sera fixé dès leur deuxième année complète d’activité.

Taux d’aide financière :

• Maximum 65 % des coûts d’exploitation admissibles pour les autobus et taxibus entièrement électriques;
• Maximum 50 % pour les autres modes de transport et types de motorisation;
• Le calcul est pondéré au prorata du potentiel attribuable à chaque type de motorisation.

Le montant final est ajusté pour qu’il n’excède pas 4 % de l’enveloppe « maintien » du bénéficiaire pour l’année en cours.

Enveloppe « optimisation »

L’enveloppe « optimisation » repose sur une logique incitative pour encourager la performance. Elle s’applique selon les règles suivantes :

• l’aide financière est basée sur une approche de type prime pour favoriser l’amélioration de la performance des services;
• l’aide est admissible dès la seconde année complète d’activité;
• l’aide est versée uniquement si le bénéficiaire démontre une amélioration par rapport à l’année précédente selon des indicateurs préétablis (efficacité socioéconomique, efficacité des services, efficience commerciale);
• l’aide est non récurrente et est attribuée après preuve d’amélioration.

Les conditions détaillées se trouvent dans les modalités d’application du programme. 

Prenez connaissance des modalités d’application du programme avant de transmettre votre demande.

La demande couvrant la période de trois (3) ans doit être soumise le plus tôt possible et inclure : 

• un plan triennal d’amélioration des services, présentant les prévisions annuelles de l’offre de services et leur comparaison avec l’année précédente;
• un document détaillant les coûts d’exploitation par poste budgétaire, selon les états financiers de 2024.

Pour bénéficier de l’aide financière à l’optimisation des services (section 1.3.3 des modalités d’application du programme (PDF 0,96 Mo)), il est également nécessaire de fournir un plan triennal d’optimisation des services, conformément au formulaire Volet 1 – Aide financière au transport en commun urbain (XLSX 160 Ko). 

Les organismes qui présentent une demande d’aide financière pour la première fois doivent joindre :

• un historique des services offerts annuellement;
• le contrat de service attestant les coûts unitaires des services et l’offre de services projetée.

Vous devez joindre le formulaire pour le volet 1 – Aide financière au transport en commun urbain (XLSX 160 Ko) avec votre demande.

Soumettre votre demande avant la date limite à l’adresse suivante :

Pendant toute la durée de son admissibilité au programme, le bénéficiaire de l’aide financière doit transmettre annuellement les informations requises au ministère des Transports et de la Mobilité durable, au plus tard à la date inscrite dans le calendrier de gestion du programme (PDF 454 Ko).

Pour connaître les dispositions générales et les exigences détaillées en matière de reddition de comptes, veuillez consulter les modalités d’application du programme.

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l'aide concernant ce programme, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.