Aide financière au transport collectif régional

Le volet 2 du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) vise à soutenir les municipalités dans l’organisation et l’exploitation des services de transport collectif régional. Ce volet contribue à améliorer la mobilité dans les régions, à renforcer la concertation entre les acteurs locaux et à favoriser les déplacements durables.

Cette aide concerne deux éléments :

• l’organisation et l’exploitation des services de transport collectif régional;
• la création de tables de concertation régionale.

L’objectif spécifique de ce volet est de maintenir, de développer ou d’améliorer les services de transport collectif régional pour en favoriser l’usage en augmentant le nombre de déplacements.

Une aide financière peut être octroyée pour soutenir l’organisation et l’exploitation des services de transport collectif régional, dans le but de maintenir, d’améliorer et de développer l’offre de services en dehors des grands centres urbains.

Organismes et services admissibles

Les organismes admissibles sont les autorités municipales indiquées dans l’annexe 1 des modalités d’application du programme (PDF 0,96 Mo).

Pour être admissibles, les services doivent aussi, selon le cas :

• être offerts sur le territoire de l’organisme avec possibilité de liaisons vers des points de service situés à l’extérieur;
• être effectués par un transporteur, c’est-à-dire toute personne transportant des personnes ou des biens par un moyen ou un système de transport avec des arrêts réguliers ou sur demande;
• être effectués par autobus ou taxi dans le cadre de la mise en commun des places disponibles avec le transport adapté ou scolaire.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à l’aide financière, l’organisme doit :

• produire un plan de développement du transport collectif visant l’amélioration des services;
• produire une planification intégrée tenant compte des modes disponibles (transport adapté, interurbain par autobus, etc.);
• faire adopter son plan par le conseil municipal;
• consulter l’ensemble des intervenants en transport collectif sur le territoire visé.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière triennale, vous devez soumettre votre demande le plus tôt possible, conformément au calendrier de gestion du programme. 

Vous devez transmettre les documents suivants (au minimum) :

• une planification triennale des revenus et dépenses annuels;
• une projection triennale de l’achalandage annuel;
• une projection triennale du nombre moyen de places assises par catégorie : autobus (25 places ou plus), minibus (10 à 24 places), taxi (moins de 10 places);
• une projection triennale du kilométrage commercial par catégorie : autobus, minibus, taxi;
• une résolution du conseil municipal indiquant les années les prévisions de déplacements, les revenus et dépenses;
• le rapport d’exploitation de l’année d’activité précédente, le cas échéant;
• une copie ou une mise à jour du plan.

Aide accordée

L’aide financière à l’organisation et à l’exploitation des services de transport collectif régional repose sur une projection triennale des services et comporte trois éléments : 

• enveloppe « maintien » : contribution de base établie pour chaque organisme admissible;
• enveloppe « développement » : allocation supplémentaire si l’organisme augmente son achalandage;
• enveloppe « bonification » : calculée en fonction du nombre de places-kilomètres offertes par l’organisme.

Sur la base des prévisions de chaque bénéficiaire, un montant annuel est déterminé pour les trois enveloppes, pour chacune des années où le PADTC est en vigueur.

Lors de la reddition de comptes annuelle, ces montants sont révisés, mais leur somme ne peut excéder le montant maximal autorisé.

Le montant total de l’aide financière (pour les trois enveloppes) ne doit pas générer de surplus annuel. Tout surplus attribuable à l’aide financière non réinvestie sera déduit de l’enveloppe « maintien ».

Enveloppe « maintien »

Le calcul pour 2025 dépend de deux cas :

• kilométrage commercial 2024 ≤ 2019 : enveloppe « maintien » 2025 = enveloppe « maintien » 2024;
• kilométrage commercial 2024 > 2019 : enveloppe « maintien » 2025 = enveloppe « maintien » 2024 + (enveloppe « maintien » 2024 × variation en % du kilométrage commercial).

L’enveloppe « maintien » 2025 ne peut excéder 75 % des dépenses admissibles.

Pour 2026 et 2027 : rajustement au prorata des kilomètres commerciaux par rapport à 2019, sans dépasser le montant de 2025.

Aucun surplus annuel ne doit être généré; le cas échéant, il sera déduit de l’enveloppe « maintien ».

Enveloppe « développement »

L’enveloppe « développement » est une contribution annuelle supplémentaire accordée à tout organisme qui augmente son achalandage par rapport à l’année précédente. 

Le calcul de l’enveloppe « développement » repose sur les paramètres ci-après :

• coût moyen par déplacement : déterminé à partir des prévisions budgétaires et des déplacements, en tenant compte des dépenses admissibles (15 $ si la densité moyenne du territoire ≥ 35 habitants/km²; 18 $ si la densité moyenne < 35 habitants/km²);
• nombre additionnel de déplacements : calculé par rapport à l’année précédente;
• taux d’aide financière (85 % des dépenses admissibles pour les véhicules à propulsion entièrement électrique; 75 % pour les autres types de motorisation).

À noter que le calcul est pondéré au prorata des déplacements effectués par type de motorisation.

Le montant final ne peut excéder 5 % de l’enveloppe « maintien » du bénéficiaire pour l’année en cours. L’enveloppe « développement » ne doit pas générer de surplus annuel; tout surplus non réinvesti sera déduit de cette enveloppe.

Enveloppe « bonification »

L’enveloppe « maintien » peut être bonifiée en fonction de la projection triennale du nombre de places-kilomètres effectuée par l’organisme. La bonification est calculée selon la formule suivante :

Bonification = (places-kilomètres autobus + places-kilomètres minibus + places-kilomètres taxi) × 0,01 $. Le taux de 0,01 $ correspond à 1 $ par tranche de 100 places-kilomètres. Les places-kilomètres sont déterminées comme suit :

• places-kilomètres autobus = nombre moyen de places offertes (véhicules de 25 places ou plus) × kilométrage annuel commercial;
• places-kilomètres minibus = nombre moyen de places offertes (véhicules de 10 à 24 places) × kilométrage annuel commercial;
• places-kilomètres taxi = nombre moyen de places offertes (véhicules de moins de 10 places) × kilométrage annuel commercial.

Le montant final ne peut excéder 4 % de l’enveloppe « maintien » de base.

Aucun surplus annuel ne doit être généré; le cas échéant, il sera déduit de cette enveloppe.

Les conditions détaillées relatives à l’attribution d’une aide financière dans le cadre du volet 2 se trouvent dans les modalités d’application 2025-2028 (PDF 0,96 Mo) du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Aides accordées aux nouveaux organismes

La première année d’activité, l’aide financière correspond à 75 % des dépenses admissibles. À partir de la deuxième année complète d’activité, une contribution de base est établie. L’aide accordée peut être bonifiée si l’achalandage ou le nombre de places-kilomètres augmente.

Une aide financière peut être accordée pour soutenir la création ou le maintien des activités d’une table de concertation régionale regroupant les principaux intervenants en transport collectif présents sur le territoire d’une région administrative.

Cette aide vise à favoriser la concertation des intervenants, la coordination des services, l’amélioration du mode de gouvernance et l’intégration des services de transport collectif régional pour bonifier et optimiser l’offre de services disponible pour la clientèle. 

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à une aide financière sont :

• un regroupement constitué d’organismes municipaux (voir l’annexe I du programme) et de territoires équivalents appartenant à une même région administrative ou à deux régions administratives contiguës;
• une table régionale composée d’élus municipaux représentant plus de 50 % de la population de la région administrative;
• une table de concertation existante ou une instance similaire, sous réserve du respect des dispositions prévues au programme.

Projets admissibles

Pour être admissibles, les activités et travaux réalisés par la table ou un comité technique désigné doivent inclure :

• un portrait régional de l’offre et de la demande prévisible (territoire, services, clientèles, besoins, enjeux);
• une stratégie de développement intégré des services tenant compte des plans des municipalités régionales de comté (MRC) présentes sur le territoire;
• de nouveaux modèles de gestion, d’organisation ou de financement du transport collectif régional;
• un cadre de gouvernance et, au besoin, une proposition de révision.

Conditions d’admissibilité

Le projet doit respecter les exigences suivantes :

• durée : maximum de deux ans à partir de l’autorisation du projet par le gouvernement (dépenses au-delà à la charge des organismes);
• représentativité : les MRC et les municipalités hors MRC siégeant à la table doivent représenter au moins 50 % de la population concernée;
• participation autochtone : les chefs de bande ou représentants des réserves situées sur le territoire doivent être invités;
• composition : la table doit réunir les principaux intervenants en transport collectif et peut inclure des acteurs du transport adapté ou interurbain.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Vous devez transmettre les documents suivants (au minimum) :

• la mise en contexte : justification pour la création de la table;
• la description de la table projetée : composition, mode de gouvernance, fonctionnement et structure organisationnelle;
• l’échéancier des travaux à réaliser;
• les objectifs poursuivis et les livrables attendus;
• les résolutions de l’ensemble des membres de la table;
• la présentation des répercussions attendues sur le transport collectif régional (intégration des services, nouveau modèle de gouvernance);
• le montage financier prévisionnel : dépenses admissibles et contribution financière de chaque partenaire.

Aide accordée

L’aide financière couvre 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à un montant maximal de 80 000 $ par table.

Ce montant peut être porté à 105 000 $ si :

• plus de la moitié des MRC de la région administrative participe à la table;
• plus de 50 % de la population couverte est représentée.

L’aide est versée à l’organisme désigné comme mandataire de la table.

Prenez connaissance des modalités d’application du programme avant de transmettre votre demande.

Pour bénéficier d’une aide financière dans le cadre du volet 2 du programme, vous devez : 

• soumettre une demande avant la date limite à l’adresse courriel indiquée ci-après;
• inclure le formulaire Rapport d’exploitation – V-3078 (PDF 191 Ko) (section 2.1 : Organisation et exploitation de services de transport collectif), dûment rempli et signé. Pour plus de détails concernant le Rapport d’exploitation annuel, consultez le Guide et glossaire visant les volets 2.1, 3.1 et 3.2 (PDF 358 Ko).

Soumettre votre demande avant la date limite à l’adresse suivante :

Pendant toute la durée de son admissibilité au programme, le bénéficiaire de l’aide financière doit transmettre annuellement les informations requises au ministère des Transports et de la Mobilité durable, au plus tard à la date inscrite dans le calendrier de gestion du programme (PDF 454 Ko).

Pour connaître les dispositions générales et les exigences détaillées en matière de reddition de comptes attendue, veuillez consulter les modalités d’application du programme.

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l'aide concernant ce programme, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.