Conditions d'admissibilité à une déclaration de conformité pour poursuivre l'agriculture en littoral

La culture est interdite dans le littoral et dans une bande de trois mètres de celui-ci, sauf si la culture d’une superficie est admissible à une déclaration de conformité. Celle-ci doit être transmise au moins 30 jours avant le début de toute activité sur cette superficie.

Dès maintenant, une déclaration de conformité doit donc être déposée pour poursuivre l’agriculture en littoral.  

La culture d’une superficie en littoral est admissible à une déclaration de conformité lorsque les deux conditions suivantes sont respectées.

Superficie cultivée au moins une fois au cours des saisons 2016 à 2021

L’encadrement en littoral vise notamment le maintien des acquis.

La démonstration du respect de cette exigence doit être réalisée par l’entremise d’un plan agroenvironnemental de fertilisation.

Activité effectuée sans déboisement

Une superficie n’ayant pas fait l’objet d’opérations culturales pendant un certain nombre d’années peut présenter des végétaux arbustifs ou arborescents ligneux. La présence de végétaux ligneux, peu importe leur stade de croissance, leur taille ou leur abondance relative, rend inadmissible à une déclaration de conformité la culture de ces superficies.

Une superficie sur laquelle la végétation ligneuse s’est implantée, comme une friche, est considérée comme en voie de revenir à l’état naturel et doit être maintenue comme telle.  Ces superficies peuvent constituer des habitats de qualité pour la faune et la flore aquatiques. Dans les secteurs densément cultivés, leur maintien est essentiel compte tenu de la rareté de ce type d’habitats. 

Une modification réglementaire est proposée afin que la présence d’une bande végétalisée ne constitue plus une condition d'admissibilité à la déclaration de conformité. Les distances minimales standards continuent toutefois de s’appliquer lors de la culture en littoral. Consultez l’information sur les exigences détaillées concernant les bandes végétalisées.

Pour plus de détails, consultez la position administrative en vigueur.