Transmettre une attestation après la réalisation d’une activité à risque environnemental faible

Certaines déclarations de conformité nécessitent la transmission d’une attestation d’un professionnel qualifié après la réalisation de l’activité.

Cette attestation confirme que les travaux ont été réalisés conformément aux exigences applicables ou, lorsque des changements ont eu lieu, que ceux-ci respectent les conditions réglementaires.

Vous devez transmettre une attestation si votre activité est admissible à une déclaration de conformité et que la réglementation le prévoit.

C’est notamment le cas pour certaines activités visées par le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), par exemple :

• les activités liées à un lieu d’élevage (articles 143, 145 et 151);
• la modification d’équipements ou d’appareils (articles 206 et 305);
• les activités liées aux installations ou aux aires de compostage (articles 253 et 254.2);
• les travaux sur un ouvrage de protection contre les inondations (article 165.13).

Dans certains cas, plus d’une attestation peut être exigée, notamment après les travaux et après le début de l’exploitation.

Vous devez transmettre l’attestation selon le délai prévu pour votre activité :

• Dans les 60 jours suivant la réalisation des travaux (cas le plus fréquent);
• Dans les 12 mois suivant le début de l’exploitation, pour certaines activités, comme celles liées aux installations ou aux aires de compostage (articles 253 et 254.2).

L’attestation doit être signée par un professionnel qualifié dans le domaine de votre activité, par exemple, un ingénieur ou un agronome.

Selon l’activité, le professionnel atteste notamment :

• que les travaux ont été réalisés conformément à la déclaration de conformité ou, s’il y a eu des changements, que ceux-ci respectent les exigences réglementaires applicables;
• que les installations respectent les exigences techniques applicables, par exemple, l’étanchéité, la performance ou l’efficacité;
• que les modifications apportées assurent un maintien ou une amélioration des performances environnementales.

Vous devez utiliser le formulaire correspondant à votre activité :

• Attestation d’un professionnel requise 60 jours après la réalisation de l’activité sur un lieu d’élevage (DOCX 95 Ko)
• Attestation d’un professionnel requise 60 jours après les travaux sur un ouvrage de protection contre les inondations (DOCX 96 Ko)
• Attestation d’un ingénieur requise 60 jours après la modification de l’appareil ou de l’équipement (DOCX 94 Ko)
• Attestation d’un professionnel requise 60 jours après la construction, l’aménagement ou la modification d’une installation de compostage ainsi que 12 mois après le début de l’exploitation (DOCX 93 Ko)
• Attestation d’un professionnel requise 60 jours après la construction, l’aménagement ou la modification d’une aire de compostage ainsi que 12 mois après le début de l’exploitation (DOCX 94 Ko)

Si l’attestation indique un manquement, des vérifications ou des interventions peuvent être réalisées et des sanctions peuvent s’appliquer.